Accueil

La justice administrative : Une justice et une expertise spécialisées orientées vers l’accessibilité du justiciable

Montréal, le 9 mai 2025 – Le Barreau du Québec, la Conférence des juges administratifs du Québec (la CJAQ), la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ) et le Regroupement des présidents des tribunaux administratifs du Québec (le RPTAQ) sont heureux de souligner la 13e édition de la Journée nationale de la justice administrative.

La Justice administrative québécoise est constituée de seize tribunaux spécialisés qui entendent et règlent annuellement plus de 140 000 dossiers impliquant l’administration publique et les citoyens, ce qui représente 70 % des décisions rendues au Québec, toutes juridictions confondues.

Les juges administratifs qui la composent sont surtout avocats, mais aussi notaires, médecins, médecins spécialistes, psychologues, ingénieurs, travailleurs sociaux, économistes, évaluateurs agréés, urbanistes ou agronomes. La spécialisation des tribunaux administratifs fait d’eux des experts qui appliquent leurs connaissances aux domaines de spécialité de leurs tribunaux respectifs, afin d’offrir une justice compétente qui place le citoyen québécois au centre de ses préoccupations.

La justice administrative est fondée sur le principe que toutes les actions de l’État doivent être conformes au droit. Ces tribunaux permettent aux citoyens qui s’estiment lésés de se prévaloir de recours efficaces afin de faire reconnaître leurs droits, dans des délais raisonnables. Tous les jours, le respect de ce principe repose sur l’accès à des tribunaux spécialisés disposant d’une vaste expertise dans leurs domaines respectifs qui touchent ainsi à toutes les sphères de la vie citoyenne.

« Le Barreau du Québec est fier de souligner la Journée nationale de la justice administrative, une occasion de rappeler la qualité de la justice administrative au Québec et son importance pour les citoyens et les citoyennes. Les tribunaux administratifs, dans la grande diversité de l’expertise qu’on y retrouve, sont un atout pour l’accès à la justice, déclare Me Catherine Claveau, bâtonnière du Québec. Nous saluons également l’ensemble des intervenants des tribunaux administratifs qui travaillent avec cœur et professionnalisme à une justice proche des gens. »

« Cette année encore, nous soulignons la justice administrative, un élément central du système juridique québécois et nous soulignons également le 40e anniversaire de notre organisation », explique Jean-François Séguin, président de la Conférence des juges administratifs du Québec et juge administratif au Tribunal administratif du travail. « Les tribunaux administratifs sont souvent le premier contact d’un citoyen avec la justice. Il est primordial de l’accueillir avec empathie, mais aussi avec rigueur dans l’application des règles de droit. C’est par ce travail important des juges administratifs, provenant d’horizons multiples, qu’une justice indépendante est rendue. Elle s’appuie sur l’expertise de chacun des juges. »

« L’expertise qui caractérise et distingue les différents tribunaux administratifs du Québec contribue à rendre une justice de qualité, accessible et diligente », déclare Me Jean-Philippe Marois, président du Regroupement des présidents des tribunaux administratifs du Québec et président de la Commission municipale du Québec. « La 13e édition de cette journée nationale est donc un moment privilégié pour souligner l’importance et la contribution de la justice administrative ».

DES EXPERTISES À L’AVANT-PLAN GRÂCE À SOQUIJ

« SOQUIJ est fière de s’associer à la Journée nationale de la justice administrative et de souligner l’importance au Québec de cette justice de proximité. », ajoute Me Marie-Josée Corriveau, présidente-directrice générale de la Société québécoise d’information juridique. « En 2024 SOQUIJ a diffusé plus de 2,2 millions de décisions dont la grande majorité est issue des tribunaux administratifs. Il s’agit d’une justice ayant une influence directe sur le quotidien des Québécois et des Québécoises. Notre série de billets de blogues produite en collaboration avec le RPTAQ et la CJAQ en témoigne. »

Source : Me Jean-François Séguin, Président de la Conférence des juges administratifs du Québec et juge administratif au sein du Tribunal administratif du travail
La Commission adopte son Plan d’action à l’égard des personnes handicapées
Le 21 mars 2025, le président de la Commission québécoise des libérations conditionnelles (la Commission), Me David Sultan, a adopté le Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2025-2026 de la Commission, en vertu de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.

Le 17 décembre 2004, la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1) était adoptée par l’Assemblée nationale. Tout en conférant une impulsion nouvelle au défi social de l’intégration de personnes handicapées, cette loi accorde une importance accrue à la responsabilité de l’ensemble des acteurs publics et privés. L’article 61.1 de cette loi crée l’obligation, pour chaque ministère et organisme public qui emploie au moins 50 personnes, de produire et de rendre public annuellement un plan d’action visant à réduire les obstacles à l’intégration des personnes handicapées.

Ainsi, la Commission québécoise des libérations conditionnelles est heureuse de présenter son premier plan d’action à l’égard des personnes handicapées pour l’année 2025-2026.
Dépôt de la planification stratégique 2021-2026 révisée à l'Assemblée nationale
Le 5 décembre 2024, le ministre de la Sécurité publique monsieur François Bonnardel, a déposé la version révisée de la planification stratégique 2021-2026 de la Commission québécoise des libérations conditionnelles.

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter le document en cliquant ici.
Les décisions de la Commission sont maintenant disponibles sur le Portail SOQUIJ

La Commission québécoise des libérations conditionnelles (la Commission) et la Société québécoise d’information juridique (la SOQUIJ) annoncent que les décisions de la Commission publiées en date du 1er octobre 2024 peuvent être consultées dès aujourd’hui sur le Portail SOQUIJ.

Ceci se veut un jalon important de l’entente de trois ans signée entre les deux organismes ayant pour objectif d’officialiser la transmission et la diffusion de la totalité des décisions à caractère public de la Commission sur le portail SOQUIJ, conformément à l’article 172.1 de la Loi sur le système correctionnel du Québec (LSCQ). Jusqu’à présent et de façon temporaire, le registre des décisions était hébergé à même le site Internet de la Commission. De ce fait, au cours des prochains mois, les décisions qui se trouvent actuellement sur le site de la Commission, d’octobre 2023 à septembre 2024, seront également migrées vers le portail SOQUIJ.

Cette action s’inscrit dans le respect des principes du projet de loi n° 14, qui a été sanctionné le 5 octobre 2023, modifiant diverses dispositions de la LSCQ (RLRQ, chapitre S-40.1). Principalement, elle vient renforcer l’application des modalités de l’article 172.1 de la LSCQ qui confère un caractère public aux décisions rendues par la Commission, tout en protégeant certains renseignements.

L’ensemble des modalités de cette entente entre la Commission et la SOQUIJ s’inscrit également dans un souci accru de respecter le principe de transparence du système de justice pénale.

Les décisions de la Commission rejoignent ainsi plus de 2 millions de décisions qui se trouvent sur le Portail SOQUIJ, incluant celles de l’ensemble des tribunaux administratifs qui y étaient déjà hébergées. De plus, la portée du Portail contribuera à une visibilité accrue des décisions de la Commission par la population, en considérant ses 50 000 utilisateurs et ses millions de consultations annuelles.
Dépôt du Rapport annuel de gestion 2023-2024 de la Commission

Le 18 septembre 2024, le ministre de la Sécurité publique monsieur François Bonnardel, a déposé le Rapport annuel de gestion 2023-2024 de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, lequel constitue le principal instrument de reddition de comptes de la Commission en tant que partie intégrante du système de justice pénale.

Parmi les faits saillants de ce rapport, mentionnons :
- une performance décisionnelle qui contribue à la protection de la société en favorisant la réinsertion sociale graduelle et sécuritaire des personnes contrevenantes dans la communauté, et ce, dans le respect des droits de celles-ci, des droits des personnes victimes, ainsi que des décisions rendues par les tribunaux;
o 2 949 décisions rendues (99,56% par écrit le jour de l’audience);
o un taux de récidive très bas en permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle de 1,4 %;
o un taux de récidive très bas en libération conditionnelle de 3,2 %;
o 3 156 communications avec les personnes victimes;
- la planification et la mise en œuvre des actions découlant des modifications apportées à l’article 172.1 de la Loi sur le système correctionnel du Québec, particulièrement le caractère public des décisions rendues par la Commission;
- la poursuite des travaux dans la portée de la Stratégie Victimes 2022-2026 visant à mieux les accompagner à travers l’ensemble du processus relatif à la mise en liberté sous condition, incluant le lancement du Bureau Victimes;
- la mise en œuvre de la Stratégie Premières Nations et Inuit (PNI), ayant pour objectif la considération des spécificités de ces personnes contrevenantes et les processus d’audience qui en découlent afin de permettre une meilleure prestation en matière de justice, notamment avec le projet pilote de l’accompagnement des personnes contrevenantes issues des PNI dans le déroulement du processus des audiences de la Commission.

À toutes les organisations qui, à la suite de la consultation du rapport annuel, auraient un intérêt à recevoir des informations additionnelles concernant notre organisme, incluant les données contenues à même le rapport annuel de gestion, nous vous invitons à en faire la demande en communiquant avec la Commission à l’adresse secretariat-cqlc@cqlc.gouv.qc.ca.

Vous pouvez prendre connaissance des rapports annuels de gestion de la Commission en consultant la section dédiée à ceux-ci.
Les décisions de la Commission sont maintenant publiques

Le 5 octobre 2023 le projet de loi n° 14, Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues (ci-après, PL14) initié par le ministre de la Sécurité publique, monsieur François Bonnardel, a été sanctionné.

Cette loi vient entre autres modifier diverses dispositions de la Loi sur le système correctionnel du Québec (RLRQ, chapitre S-40.1, ci-après LSCQ). Parmi ces modifications, l’article 172.1 de la LSCQ, confère un caractère public aux décisions rendues par la Commission, tout en protégeant certains renseignements, notamment ceux qui seraient susceptibles :

1. de divulguer un renseignement personnel concernant une personne qui n’est pas visée par une telle décision ;
2. de mettre en danger la sécurité d’une personne ;
3. de révéler une source de renseignements obtenus de façon confidentielle ; et
4. de nuire à la réinsertion sociale de la personne contrevenante.

Le principe relatif à la publicité des décisions rendues par la Commission s’inscrit dans un souci de respecter le principe de transparence du système de justice pénale et vise également à :

1. Renforcer la transparence du processus de mise en liberté sous condition articulé autour de critères décisionnels cohérents ;
2. Favoriser une connaissance accrue par le public, des processus et des décisions rendues ;
3. Assurer une meilleure compréhension par le public, des assises menant à la décision d’octroyer ou de refuser une mise en liberté sous condition ; et
4. Faciliter l’accès par les personnes victimes aux décisions rendues.

L’ensemble des décisions rendues par la Commission à partir du 6 octobre dernier seront donc publiées sur le site Internet de la Commission dans les semaines qui suivent lesdites décisions. Pour consulter les décisions de la Commission, veuillez cliquer ICI .
Comment se déroule une séance devant la Commission?
Quels sont les droits des victimes?