• Les Services correctionnels du Québec sont responsables des mesures de mises en liberté des personnes incarcérées dont la peine est de moins de six mois.
• La Commission québécoise des libérations conditionnelles décide des mesures de mises en liberté sous condition des personnes incarcérées dont la peine d'incarcération est de six mois à deux ans moins un jour.
• La Commission des libérations conditionnelles du Canada est responsable des mesures de mises en liberté sous condition des personnes…

La Liberté sous caution

Décision rendue par un juge qui permet à une personne accusée, mais non encore déclarée coupable, de demeurer en liberté le temps des procédures. La personne peut être alors soumise à des conditions qu’elle doit respecter, sous peine d'incarcération jusqu’à la fin des procédures. 

La probation (mesure sentencielle)

Mesure imposée par le tribunal qui peut accompagner ou remplacer la peine d’incarcération. Par l’ordonnance de probation, le juge impose des conditions…

La Commission rend des décisions à l’égard de trois mesures de mise en liberté sous condition :

Permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle 
Au sixième de sa peine d’incarcération de plus de six mois, une personne contrevenante est admissible à une permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle, dont la durée ne peut excéder soixante jours. Pour être entendue devant les membres de la Commission, la personne incarcérée doit présenter une demande écrite.

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