Protéger la société tout en favorisant la réinsertion sociale
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Une nouvelle étape de l'histoire de la Commission s'amorce
Le projet de loi 72, modifiant entre autres des articles de la Loi sur le système correctionnel du Québec (LSCQ) qui concernent directement la Commission québécoise des libérations conditionnelles, a été adopté et sanctionné le 11 décembre 2020.
Ces modifications ont pour principal impact l'abolition de la catégorie des membres issus de la communauté, qui existait depuis les débuts de la Commission en 1979. La Commission tient à remercier sincèrement chacune d’elle et chacun d'eux pour leur implication sans faille au cours de ces années.
Une autre modification importante concerne la constitution des quorums de membres siégeant en audience. Le quorum simple devient la règle, alors qu'un quorum double sera constitué pour les personnes contrevenantes ayant été condamnées pour des crimes de nature sexuelle et de violence conjugale, ou lorsque le président l’estime utile en raison notamment de la complexité ou de l’importance du dossier. Ces changements n’altéreront en rien la rigueur et l’expertise de la Commission, ni la qualité des décisions rendues par ses membres. Ceux-ci continueront d’analyser chaque dossier à la lumière des critères fondamentaux qui les guident à chaque fois : la protection de la société et la capacité de réinsertion sociale des personnes contrevenantes, le tout dans le respect des décisions des tribunaux. -
Quels sont les droits des victimes?
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Comment se déroule une séance devant la Commission?
Faits saillants
Le Rapport annuel de gestion 2019-2020 a été déposé à l'Assemblée nationale du Québec le 29 septembre 2020.
Un formulaire de comparution est maintenant disponible dans la section "Avocat" de l'onglet "Services".
Accès à l'extranet
Le site extranet est réservé aux membres et au personnel de la Commission.