Protéger la société tout en favorisant la réinsertion sociale

  • Les décisions de la Commission sont maintenant publiques


    Le 5 octobre 2023 le projet de loi n° 14, Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues (ci-après, PL14) initié par le ministre de la Sécurité publique, monsieur François Bonnardel, a été sanctionné.

    Cette loi vient entre autres modifier diverses dispositions de la Loi sur le système correctionnel du Québec (RLRQ, chapitre S-40.1, ci-après LSCQ). Parmi ces modifications, l’article 172.1 de la LSCQ, confère un caractère public aux décisions rendues par la Commission, tout en protégeant certains renseignements, notamment ceux qui seraient susceptibles :

    1. de divulguer un renseignement personnel concernant une personne qui n’est pas visée par une telle décision ;
    2. de mettre en danger la sécurité d’une personne ;
    3. de révéler une source de renseignements obtenus de façon confidentielle ; et
    4. de nuire à la réinsertion sociale de la personne contrevenante.

    Le principe relatif à la publicité des décisions rendues par la Commission s’inscrit dans un souci de respecter le principe de transparence du système de justice pénale et vise également à :

    ­1. Renforcer la transparence du processus de mise en liberté sous condition articulé autour de critères décisionnels cohérents ;
    ­2. Favoriser une connaissance accrue par le public, des processus et des décisions rendues ;
    3. Assurer une meilleure compréhension par le public, des assises menant à la décision d’octroyer ou de refuser une mise en liberté sous condition ; et
    4. Faciliter l’accès par les personnes victimes aux décisions rendues.

    L’ensemble des décisions rendues par la Commission à partir du 6 octobre dernier seront donc publiées sur le site Internet de la Commission dans les semaines qui suivent lesdites décisions. Pour consulter les décisions de la Commission, veuillez cliquer ICI .

  • Dépôt du Rapport annuel de gestion 2022-2023 de la Commission


    Le 26 septembre 2023, le ministre de la Sécurité publique monsieur François Bonnardel, a déposé le Rapport annuel de gestion 2022-2023 de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, lequel constitue le principal instrument de reddition de comptes de la Commission en tant que partie intégrante du système de justice pénale.

    Parmi les faits saillants de ce rapport, mentionnons :
    - une performance décisionnelle qui contribue à la protection de la société en favorisant la réinsertion sociale graduelle et sécuritaire des personnes contrevenantes dans la communauté, et ce, dans le respect des droits de celles-ci, des droits des personnes victimes, ainsi que des décisions rendues par les tribunaux ;
    o 3 526 décisions rendues (98,7% par écrit le jour de l’audience) ;
    o 0,3 % de taux de récidive en permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle ;
    o 2,9 % de taux de récidive en libération conditionnelle ;
    o 3 305 communications avec les personnes victimes ;
    ­- le début de la mise en œuvre de la stratégie Premières nations et Inuit, ayant pour objectif la considération des spécificités de ces personnes contrevenantes et les processus d’audience qui en découlent afin de permettre une meilleure prestation en matière de justice ;
    ­- la mise en application de la stratégie Victimes 2022-2026 visant à mieux les accompagner à travers l’ensemble du processus relatif à la mise en liberté sous condition ;
    ­- le virage numérique complet, autant dans la tenue de ses séances, la rédaction et la conservation de ses décisions que pour la gestion électronique des dossiers des personnes contrevenantes.

    À toutes les organisations qui, à la suite de la consultation du rapport annuel, auraient un intérêt à recevoir des informations additionnelles concernant notre organisme, incluant les données contenues à même le rapport annuel de gestion, nous vous invitons à en faire la demande en communiquant avec la Commission à l’adresse secretariat-cqlc@cqlc.gouv.qc.ca.

    Vous pouvez prendre connaissance des rapports annuels de gestion de la Commission en consultant la section dédiée à ceux-ci sur son site Web.

  • Le Guide du participant aux audiences de la Commission québécoise des libérations conditionnelles voit le jour

    Dans l’objectif de faire connaître aux personnes participant aux audiences de la Commission les principales modalités qu’elle a mises en place afin d’en assurer le déroulement efficace, la Commission a produit son Guide du participant aux audiences, document qui répond à ses nouvelles réalités, dont les impacts des modifications apportées à la Loi sur le système correctionnel du Québec (LSCQ) en décembre 2020, l’évolution des pratiques au cours des dernières années et certaines conséquences de la pandémie de la COVID-19.
    Cliquez ici dès maintenant pour consulter le nouveau document.

  • La Commission québécoise des libérations conditionnelles diffuse ses premiers résumés de décisions

    Avec le souci d’une transparence maximale relative à ses activités et afin de mieux faire comprendre la nature de son mandat, la Commission publie désormais des résumés de quelques-unes des milliers de décisions qu’elle rend chaque année, dans le respect de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et des autres lois qui lui sont applicables. Cliquez ici dès maintenant pour consulter nos premiers résumés de décisions.

  • Quels sont les droits des victimes?

  • Comment se déroule une séance devant la Commission?

Registre des décisions

Faits saillants

Le Rapport annuel de gestion 2022-2023 a été déposé à l'Assemblée nationale du Québec le 26 septembre 2023.

La nouvelle Déclaration de services aux citoyens est maintenant disponible sur le site Web de la Commission.

Un formulaire de comparution est maintenant disponible dans la section "Avocat" de l'onglet "Services".

Accès à l'extranet

Le site extranet est réservé aux membres et au personnel de la Commission.