Une personne victime a le droit de faire des représentations écrites pour expliquer les répercussions qu’elle a subies à la suite de la perpétration d'une infraction par une personne. Les observations consignées au formulaire Représentations écrites et demande d’obtention de renseignements sont prises en compte par les membres lors de l’évaluation du dossier de la personne contrevenante et sont considérées, entre autres informations, au moment de la décision d’accorder ou non une mesure de mise…

La Commission des libérations conditionnelles du Canada est responsable du traitement et du suivi des demandes de suspension du casier judiciaire. Pour obtenir toute l'information nécessaire concernant une demande, vous pouvez :

• composer le numéro de téléphone sans frais : 1 800 874-2652
• consulter son site Web

Cette procédure permet aux personnes concernées de recevoir les informations et l'assistance nécessaires pour effectuer leur demande de pardon.

Bien que la Loi sur le système correctionnel du Québec prévoie qu'une personne contrevenante est admissible à une mesure de mise en liberté sous condition, elle ne peut en bénéficier qu'en démontrant à la Commission qu'elle ne représente pas un risque pour la société, qu'elle présente de bonnes dispositions à une réinsertion sociale et qu'elle est en mesure de respecter des conditions.

Pour ce faire, la personne contrevenante est rencontrée en séance par un ou une membre de la Commission qui…