Comment se déroule une séance devant la Commission?

Toute personne qui désire bénéficier d’une permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle ou d’une libération conditionnelle sera rencontrée dans le cadre d’une séance qui se tient, généralement, à l’établissement de détention où est incarcérée la personne contrevenante. Une séance se déroule en quatre étapes.

L’étude du dossier

Avant de rencontrer la personne contrevenante, les membres prennent connaissance du dossier, notamment des évaluations et rapports produits, le plan d’intervention correctionnel, les documents judiciaires, ainsi que les recommandations des Services correctionnels.

L’audition

La personne contrevenante peut être seule, être représentée ou assisté de la personne de son choix, comme un avocat, un parent ou un employeur. Cette personne pourra prendre la parole au moment déterminé par les membres.

Le délibéré

Les membres évaluent le risque que représente la personne contrevenante, sa motivation à réussir sa réintégration en société et sa capacité à respecter des conditions en cas de sortie. Ils délibèrent à huis-clos pour en arriver à une décision unanime. Ils rédigent ensuite la décision, en y expliquant leurs motifs.

La communication de la décision

À la fin de la séance, les membres informent la personne contrevenante de leur décision et lui en remettent une copie écrite.

En cas d’octroi, la Commission impose des conditions d’encadrement et de surveillance strictes s’appliquant jusqu’à la fin de la peine de la personne contrevenante.