Qu’est-ce qui distingue le cautionnement, la probation, le sursis et la libération conditionnelle?

Il existe plusieurs formes de mise en liberté.

Le cautionnement

Décision rendue par un juge qui permet à une personne accusée, mais non encore déclarée coupable, de demeurer en liberté le temps des procédures. La personne est alors soumise à des conditions qu’elle doit respecter, sinon elle pourra être incarcérée jusqu’à la fin des procédures. 

La probation (mesure sentencielle)

Mesure imposée par le tribunal qui peut accompagner ou remplacer la peine d’incarcération. Par l’ordonnance de probation, le juge impose des conditions précises que la personne doit respecter dans la collectivité (ex. : interdiction de contact, travaux communautaires, thérapie, etc.). Un manquement au respect des conditions (bris de probation) peut conduire la personne à être convoquée de nouveau devant le tribunal. 

Le sursis ou l’emprisonnement dans la collectivité (mesure sentencielle)

Lorsque la peine d'emprisonnement imposée est de deux ans moins un jour et que la loi ne prévoit pas de peine minimale, le juge peut, dans certains cas, prononcer une peine d'emprisonnement avec sursis. La personne doit respecter certaines conditions, dont celles d’être détenue à domicile et de se présenter à un agent de surveillance. Un manquement aux conditions peut conduire à la révocation totale ou partielle du sursis. Dans ce cas, la personne est incarcérée pour purger le reste de sa sentence.

La libération conditionnelle (mesure correctionnelle)

La libération conditionnelle est une mesure de réinsertion sociale graduelle qui permet à une personne contrevenante, condamnée à une peine de six mois à deux ans moins un jour, de poursuivre sa peine dans la collectivité tout en étant soumise à des conditions strictes. Elle y est admissible au tiers de sa peine. Un manquement aux conditions imposées peut conduire la personne à être réincarcérée.