Qui décide des mises en liberté sous condition des personnes détenues au Québec?

  • les Services correctionnels du Québec sont responsables des mises en liberté des personnes incarcérées dans un établissement de détention provincial dont la peine est de moins de six mois;
  • la Commission québécoise des libérations conditionnelles décide des mises en liberté sous condition des personnes incarcérées dans un établissement de détention provincial dont la peine est de six mois à deux ans moins un jour;
  • la Commission des libérations conditionnelles du Canada décide des mises en liberté sous condition des personnes incarcérées dans un pénitencier fédéral dont la peine est de deux ans et plus.