Un processus juste et équitable
À titre d’instance décisionnelle, la Commission est tenue de respecter les principes de justice fondamentale, le devoir d’agir équitablement et les engagements contenues dans ses Règles de pratique.
La personne contrevenante bénéficie de toutes les garanties procédurales nécessaires à assurer un processus juste et équitable.
[ Complément d'information ]