Qui est informé des décisions rendues par la Commission?

Lorsque la Commission accorde une mise en liberté sous condition, elle transmet automatiquement la décision et les conditions qui s’y rattachent :

• aux corps policiers,
• aux intervenants des Services correctionnels qui assurent la surveillance dans la collectivité,
• aux victimes d’agression sexuelle ou de violence conjugale,
• et, le cas échéant, à toute autre victime ayant fait une demande en ce sens.