La Commission agit en tout temps pour protéger la société

La Commission peut mettre fin à une mise en liberté sous condition lorsque survient une situation qui vient modifier le risque que représente la personne contrevenante pour la société.

Voici des situations où une mise en liberté sous condition peut être révoquée.

• Une nouvelle accusation est portée pour une infraction commise pendant la mise en liberté sous condition.
• Un fait nouveau concernant la personne contrevenante est porté à la connaissance de la Commission et vient modifier le risque représenté pour la société.
• La sécurité de la victime, d’une autre personne ou de la société est compromise.
• La personne en liberté sous condition est incarcérée.