Le respect des valeurs fondamentales, de justice et d'équité
Dans le cadre de ses processus décisionnels, la Commission est tenue de respecter certaines valeurs fondamentales :
- Les principes de justice naturelle;
- L'égalité des droits et l'équité procédurale;
- La transparence et l'intégrité;
- Le respect des droits des victimes;
- Le respect de la complémentarité entre les divers intervenants du système de justice pénale.