Comment obtenir copie d'une décision de la Commission?

Les demandes d’accès à l’information doivent être acheminées par écrit, que ce soit par courriel, par télécopie ou par la poste.

Seules les décisions relatives à une peine d'emprisonnement en cours peuvent être transmises. Pour ce faire, il est requis de préciser le nom de la personne contrevenante ainsi que sa date de naissance, lorsque connue.

Par ailleurs, conformément à la loi, la décision qui sera communiquée aura été caviardée au préalable afin d'extraire notamment les informations susceptibles de :

• mettre en danger la sécurité d'une personne,
• révéler une source de renseignements obtenus de façon confidentielle,
• nuire,si elles sont rendues publiques, à la réinsertion sociale de la personne contrevenante.