Qu’arrive-t-il lorsque la Commission accorde une mise en liberté sous condition?

La Commission remet à la personne contrevenante une décision motivée accompagnée d’un certificat qui mentionne les conditions d’encadrement auxquelles elle doit se conformer, par exemple suivre une thérapie, séjourner en maison de transition, etc. Ce document est transmis aux corps policiers et aux Services correctionnels du Québec à des fins d’encadrement et de surveillance.

Le cas échéant, la Commission informe ensuite les victimes identifiées au dossier de la personne contrevenante L’information communiquée portent sur la date de sortie, les conditions imposées et la destination de la personne contrevenante.

Dès sa sortie, la personne contrevenante doit se présenter au poste de police de même qu’à l’agent de surveillance qui veillera au respect des conditions imposées par la Commission.