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Adoption du projet de loi n° 13 - Lecture des représentations écrites par une personne victime
Une nouvelle mouture pour le site Web de la Commission
Nomination de nouvelles et de nouveaux membres à temps partiel
Dépôt du Rapport annuel de gestion 2024-2025 de la Commission
La justice administrative : Une justice et une expertise spécialisées orientées vers l’accessibilité du justiciable
La Commission adopte son Plan d’action à l’égard des personnes handicapées
Dépôt de la planification stratégique 2021-2026 révisée à l'Assemblée nationale
Les décisions de la Commission sont maintenant disponibles sur le Portail SOQUIJ
Les décisions de la Commissions sont maintenant publiques