Détail

Le projet de loi n° 13, Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions, initié par le ministre de la Sécurité publique, monsieur Ian Lafrenière, a été sanctionné.

Cette loi vient entre autres modifier diverses dispositions de la Loi sur le système correctionnel du Québec (RLRQ, chapitre S-40.1, ci-après LSCQ). Parmi ces modifications, l’article 176 de la LSCQ, qui prévoit désormais que le président de la Commission doit offrir à une personne victime la possibilité de faire la lecture de ses représentations écrites lors d’une séance.

Les travaux que requiert la mise en œuvre de cette modification législative sont en cours depuis plusieurs semaines au sein des différentes équipes internes concernées de la Commission. De ce fait, la Commission prend acte afin d’offrir aux personnes victimes la plateforme requise pour qu’elles puissent faire la lecture de leurs représentations écrites, en respect de la date de prise d’effet de la loi.