Quels sont les droits des victimes?

Une victime a le droit d’obtenir certains renseignements concernant la mise en liberté sous condition de la personne contrevenante :

• date à laquelle elle est admissible à une mise en liberté sous condition,
• date de sa mise en liberté sous condition et les conditions imposées, ainsi que sa destination,
• date de fin de sa mise en liberté sous condition,
• date de sa sortie définitive de l’établissement de détention,
• toute évasion ou toute liberté illégale,
• toute décision rendue à son sujet par la Commission. 

Une victime a également  le droit de faire des représentations écrites pour expliquer les répercussions qu’elle a subies à la suite de la perpétration d'une infraction par une personne.

Ses observations, consignées sur le formulaire, sont prises en compte lors de l’évaluation du risque et de la capacité de réinsertion sociale de la personne contrevenante. Elles sont considérées au moment de la décision d’accorder ou non une mise en liberté sous condition.  

Pour faire des représentations écrites ou une demande d’obtention de renseignements, une victime doit remplir le formulaire Représentations écrites et demande d’obtention de renseignements (311 Ko)  . Il est souhaitable de le faire parvenir dès le prononcé de la sentence de la personne contrevenante afin que les informations puissent être prises en compte le plus rapidement possible.