Déroulement des audiences de la Commission

Les audiences de la Commission se tiennent soit devant un ou une membre, soit devant deux membres. Elles ont lieu par visioaudience, sauf exception. Elles se déroulent en quatre étapes :

1. L’étude du dossier
2. La séance
3. Le délibéré
4. La communication de la décision

L'étude du dossier

Avant d'entendre la personne contrevenante, le ou les membres analysent tous les documents nécessaires à une prise de décision éclairée, dont les documents judiciaires, les évaluations et tout autre rapport pertinent. La décision doit s’appuyer sur les principes directeurs énoncés à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (loi fédérale). Elle doit également s’appuyer sur les critères énoncés à l’article 155 de la Loi sur le système correctionnel du Québec, soit :

• la protection de la société au regard du risque de récidive et du potentiel de réinsertion sociale que présente la personne contrevenante, déterminés en tenant compte notamment de ses besoins en lien avec son problème de délinquance et des ressources disponibles;
• la nature, la gravité et les conséquences de l’infraction commise par la personne contrevenante;
• le degré de compréhension et de responsabilisation de la personne contrevenante à l’égard de son comportement criminel et des conséquences de l’infraction sur la personne victime et la société;
• les antécédents judiciaires et l’historique correctionnel de la personne contrevenante;
• la personnalité et le comportement de la personne contrevenante, son cheminement depuis l’imposition de sa peine, sa motivation à s’impliquer dans un processus de changement et sa capacité à remplir ses obligations;
• la conduite de la personne lors d’une sentence antérieure d’incarcération ou lors de l’application antérieure d’une mesure dans la communauté, tant au niveau provincial que fédéral;
• les emplois antérieurs et les aptitudes au travail de la personne contrevenante;
• les ressources familiales et sociales;
• la pertinence du projet de réinsertion sociale au regard du risque de récidive que présente la personne contrevenante et de ses aptitudes à le réaliser avec un soutien approprié.

La séance

• La personne contrevenante peut être seule. Elle peut aussi être représentée ou assistée par toute personne de son choix, sauf une personne incarcérée dans un autre établissement de détention.
• Le ou la membre (ou les membres, lorsque la séance en compte deux) partage avec la personne contrevenante l'information sommaire contenue à son dossier. Les audiences de la Commission étant de nature inquisitoires, c’est à la personne contrevenante que revient l’obligation de répondre aux questions qui lui sont posées en lien avec les informations contenues au dossier. Elle présente le projet de réinsertion sociale qu'elle entend poursuivre ainsi que les démarches entreprises dans son cheminement.
  • Les décisions de la Commission à l’égard d’une personne contrevenante sont prises par l’un de ses membres. Dans certaines situations, les décisions de la Commission sont prises par deux membres :
    1°  la décision vise une personne contrevenante incarcérée à la suite d’une condamnation pour une infraction à caractère sexuel ou relative à de la violence conjugale;
    2°  le président l’estime utile en raison notamment de la complexité ou de l’importance du dossier.
    Dans les cas visés au deuxième alinéa, la décision doit être unanime. En cas de désaccord, le dossier est confié à deux autres membres.
• La personne contrevenante, ou son avocate ou avocat qui la représente, est invitée à faire ses observations.

Le délibéré

• Le ou la (ou les) membre de la Commission évalue le risque que représente la personne contrevenante, sa motivation à réussir sa réintégration en société et sa capacité à respecter des conditions en cas de sortie.
• Le ou la (ou les) membre de la Commission délibère à huis clos. Lorsque la séance compte deux membres, ceux-ci ou celles-ci doivent rendre une décision unanime.

La communication de la décision

• Au terme de la séance, une décision est communiquée à la personne contrevenante. Cette décision, remise par écrit généralement le jour même de l’audience, énonce les motifs qui justifient la décision de la Commission.
• En cas d'octroi, la Commission impose des conditions d'encadrement et de surveillance, dont la supervision est confiée aux Services correctionnels du Québec. Ces conditions s'appliquent jusqu'au trois tiers de la peine pour la libération conditionnelle.