Audience

La séance devant un ou des membres de la Commission se tient par visioconférence, sauf exception, et se déroule en quatre étapes : l’étude du dossier, l'audition, le délibéré et la communication de la décision.

Avant d'entendre la personne contrevenante, le ou les membres analysent tous les documents nécessaires à la prise d’une décision éclairée, dont les documents judiciaires, les évaluations et tout autre rapport pertinent. La décision s’appuie notamment sur les critères énoncés à l’article 155 de la Loi et doit s'appuyer sur les principes directeurs énoncés à la Loi fédérale soit :  

• l'évaluation du risque que la personne contrevenante représente pour la société et son potentiel de réinsertion sociale, déterminés en tenant compte notamment des évaluations et des recommandations des intervenants des Services correctionnels, des besoins en lien avec son problème de délinquance et des ressources disponibles;
• la nature, la gravité et les conséquences de l'infraction commise;
• le degré de compréhension et de responsabilisation à l'égard de son comportement criminel et des conséquences de l'infraction sur la victime et la société;
• les antécédents judiciaires et l'historique correctionnel;
• la personnalité et le comportement de la personne contrevenante, son cheminement depuis l'imposition de sa peine, sa motivation à s'impliquer dans un processus de changement et sa capacité à remplir ses obligations;
• la conduite de la personne lors d'une sentence antérieure d'incarcération ou lors de l'application antérieure d'une mesure dans la communauté, tant au niveau provincial que fédéral;
• les emplois antérieurs et les aptitudes au travail;
• les ressources familiales et sociales;
• la pertinence du projet de réinsertion sociale au regard du risque de récidive que présente la personne contrevenante et de ses aptitudes à le réaliser avec un soutien approprié.

• La personne contrevenante peut être seule, représentée par un avocat ou assistée de toute autre personne de son choix.
• Le ou les membres partagent l'information contenue au dossier de la personne contrevenante. Celle-ci est questionnée sur les informations contenues au dossier et peut présenter le projet de réinsertion qu'elle entend poursuivre ainsi que les démarches entreprises afin de se réinsérer.

• Le ou les membres de la Commission évaluent le risque que représente la personne contrevenante, sa motivation à réussir sa réintégration en société et sa capacité à respecter des conditions en cas de sortie.
• Le ou les membres de la Commission délibèrent à huis clos. Lors d'un quorum double, ils doivent rendre une décision unanime.

• Au terme de la séance, une décision écrite est communiquée à la personne contrevenante. Cette décision, remise généralement le jour même de l’audience, énonce les motifs qui justifient les conclusions de la Commission.
• En cas d'octroi, la Commission impose des conditions d'encadrement et de surveillance, dont la supervision est confiée aux Services correctionnels du Québec. Ces conditions s'appliquent jusqu'au 3/3 de la peine.

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