Les décisions de la Commission publiées en date du 1^er octobre 2024 peuvent être consultées sur le Portail SOQUIJ.

Ceci se veut un jalon important de l’entente de trois ans signée entre les deux organismes ayant pour objectif d’officialiser la transmission et la diffusion de la totalité des décisions à caractère public de la Commission sur le portail SOQUIJ, conformément à l’article 172.1 de la Loi sur le système correctionnel du Québec.

La Commission décide, en toute indépendance et impartialité de la mise en liberté sous condition des personnes contrevenantes condamnées à une peine de 6 mois à deux ans moins un jour. Elle procède à une audience en présence de la personne contrevenante et tient compte des critères établis par les lois fédérale et provinciale pour rendre une décision. Lorsqu'elle évalue le risque de récidive et le potentiel de réinsertion sociale que présente la personne contrevenante, la protection de la société constitue le critère prépondérant guidant son analyse. 

Depuis le 6 octobre 2023, la Commission publie l'intégralité de ses décisions. La publication des décisions rendues par l'organisme s’inscrit dans un souci de respecter le principe de transparence du système de justice pénale.

La publication des décisions vise également à:

• Renforcer la transparence du processus de mise en liberté sous condition articulé autour de critères décisionnels cohérents ;
• Favoriser une connaissance accrue par le public, des processus et des décisions rendues;
• Assurer une meilleure compréhension des assises menant à la décision d’octroyer, ou non, une mise en liberté sous condition ;
• Faciliter l’accès par les personnes victimes aux décisions.

Conformément à l’article  172.1 de la Loi sur le système correctionnel du Québec, les décisions de la Commission ont un caractère public, à l’exception des renseignements qu’elles contiennent susceptibles:

• de divulguer un renseignement personnel concernant une personne qui n’est pas visée par une telle décision;
• de mettre en danger la sécurité d’une personne;
• de révéler une source de renseignements obtenus de façon confidentielle;
• de nuire à la réinsertion sociale de la personne contrevenante.

Les audiences de la Commission se déroulent en quatre étapes :

1. L’étude du dossier ;
2. L’audition ;
3. Le délibéré ;
4. La communication de la décision.

Lorsqu’elle évalue le dossier de la personne contrevenante, la Commission tient compte de tout renseignement à son sujet. Lors de l’audience, les membres se prononcent sur son admissibilité en évaluant les éléments suivants :

• Le risque qu’elle représente au regard de la protection de la société;
• Sa capacité de réinsertion sociale ;
• La cohérence avec les décisions rendues par les tribunaux ;
• La protection de la personne victime et les représentations qu’elle produit à la Commission ;
• L’égalité des droits et l’équité procédurale ;
• La cohérence avec les diverses mesures mises de l’avant par les intervenants du système de justice pénale ;
• La transparence et l’intégrité.

Au terme de l’audience, une décision écrite énonçant les motifs qui la justifie est transmise à la personne contrevenante.  Dans les situations d’octroi de l’une des mesures, la mise en liberté sous condition ne change pas la peine prononcée par le tribunal ni les diverses ordonnances qui peuvent l'accompagner.

Par ailleurs, l’article 143 de la LSCQ stipule que toute personne contrevenante, incarcérée dans un établissement de détention pour une période de six mois et plus à la suite d’une condamnation en vertu d’une loi en vigueur au Québec, est admissible à la libération conditionnelle, à moins qu’elle n’y renonce par écrit. La renonciation à l’examen à la libération conditionnelle peut être communiquée en tout temps à la Commission durant la période d’incarcération de la personne contrevenante.

Lorsque la Commission octroie une mise en liberté sous condition, la personne contrevenante est tenue de respecter les conditions imposées jusqu’à l’expiration légale de sa peine (3/3). Si elle ne les respecte pas, sa mise en liberté sous condition sera suspendue, voire révoquée, et elle sera réincarcérée.

Lorsqu’une personne contrevenante bénéficie d’une mise en liberté sous condition, elle se verra imposer des conditions générales et des conditions spécifiques.

Ces conditions s’appliquent d’office à toute personne contrevenante bénéficiant d’une liberté sous condition. Elles ne peuvent être retirées du certificat et garantissent un cadre général ayant pour objet la sécurité du public et les balises globales relatives à la réinsertion sociale.

• Se présenter au poste de police dès sa sortie ;
• Se présenter au bureau responsable du suivi dans la communauté dès sa sortie et se rapporter par la suite à l'intervenant correctionnel selon les modalités de temps et de forme fixées par celui-ci ;
• Participer activement à sa réinsertion sociale ;
• Obéir aux lois et règlements en vigueur ;
• Interdiction d'être en contact avec des personnes impliquées dans des activités criminelles ;
• Demeurer à l'adresse de résidence mentionnée et obtenir l'autorisation au préalable de la personne désignée relativement à tout changement d'adresse ;
• Obtenir l'autorisation au préalable de son intervenant correctionnel relativement à tout déplacement en dehors du territoire déterminé par ce dernier ou tout changement d'emploi ;
• Informer immédiatement l'intervenant correctionnel en cas d'arrestation ou d'interrogatoire par un policier.

Ces conditions sont imposées dans le but d’assurer un encadrement pendant la période de mise en liberté sous condition. Elles visent à doter la personne contrevenante des outils nécessaires visant l’atténuation des principaux facteurs de risque et de s’attarder aux problématiques qui lui sont propres.

Les conditions spécifiques varient dans leur nature et dans leurs modalités d’application. Elles peuvent avoir pour objet notamment :

• d’imposer conditions d’encadrement visant à garantir la sécurité des victimes et la protection du public en général ;
• de limiter les déplacements ;
• d’imposer des conditions résidentielles ;
• d’imposer des interdictions de contact ;
• d’imposer des démarches thérapeutiques ou occupationnelles ;
• d’imposer le port d’un bracelet électronique ;
• d’imposer toutes autres conditions jugées nécessaires.