Processus d'audience et critères de décision

La Commission procède à une audience en PSPLC ou en LC en présence de la personne contrevenante. Elle tient compte des critères établis par les lois fédérale et provinciale pour rendre une décision. Dans certains cas spécifiques, elle procède à l’étude sur dossier. Lorsqu'elle évalue le risque de récidive et le potentiel de réinsertion sociale que présente la personne contrevenante, la protection de la société constitue le critère prépondérant devant guider son analyse.