Les conditions imposées par la Commission

Lorsque la Commission octroie une mise en liberté sous condition, la personne contrevenante est tenue de respecter les conditions imposées jusqu’à l’expiration légale de sa peine (trois tiers). Si elle ne les respecte pas, sa mise en liberté sous condition sera suspendue, voire révoquée, et elle sera réincarcérée. Lorsqu’une personne contrevenante bénéficie d’une mise en liberté sous condition, elle se verra imposer des conditions générales et des conditions spécifiques.

Conditions générales de mise en liberté sous condition

Les conditions générales s’appliquent d’office à toute personne contrevenante bénéficiant d’une mesure de mise en liberté sous condition. Elles ne peuvent être retirées du certificat et garantissent un cadre général ayant pour objet la sécurité du public et les balises globales relatives à la réinsertion sociale.

Les conditions générales sont :

• se présenter au poste de police dès sa sortie
• se présenter au bureau responsable du suivi dans la communauté dès sa sortie et se rapporter par la suite à l'intervenant correctionnel selon les modalités de temps et de forme fixées par celui-ci
• participer activement à sa réinsertion sociale
• obéir aux lois et règlements en vigueur
• interdiction d'être en contact avec des personnes impliquées dans des activités criminelles
• demeurer à l'adresse de résidence mentionnée et obtenir l'autorisation au préalable de la personne désignée relativement à tout changement d'adresse
• obtenir l'autorisation au préalable de son intervenant correctionnel relativement à tout déplacement en dehors du territoire déterminé par ce dernier ou à tout changement d'emploi
• informer immédiatement l'intervenant correctionnel en cas d'arrestation ou d'interrogatoire par un policier

Conditions spécifiques de mise en liberté sous condition

Les conditions spécifiques sont imposées en tenant compte des impératifs reliés à la protection de la société et aux besoins criminogènes particuliers de chaque personne contrevenante bénéficiant d’une mesure de mise en liberté sous condition. Elles visent à assurer un encadrement sécuritaire pendant cette période et à doter la personne contrevenante des outils nécessaires pour atténuer les principaux facteurs de risque et traiter les problématiques qui lui sont propres.

Nature et modalités des conditions spécifiques

Les conditions spécifiques varient dans leur nature et dans leurs modalités d’application. Elles peuvent notamment :

• imposer des conditions d’encadrement visant à garantir la sécurité des personnes victimes et la protection du public en général
• limiter les déplacements
• imposer des conditions résidentielles
• imposer des interdictions de contact
• imposer des démarches thérapeutiques ou occupationnelles
• imposer le port d’un bracelet antirapprochement
• imposer toutes autres conditions jugées nécessaires