Mesure de mise en liberté sous condition

La Commission québécoise des libérations conditionnelles détient une compétence décisionnelle exclusive à l’égard de trois mesures de mise en liberté sous condition.

La permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle

Au sixième de sa peine d’incarcération, une personne contrevenante est admissible à une permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle, dont la durée ne peut excéder 60 jours. Pour être entendue devant les membres de la Commission, la personne incarcérée a l'obligation de présenter une demande écrite.

Une telle demande doit être soumise par la personne contrevenante au plus tôt 10 jours avant le sixième ou au plus tard 21 jours avant le tiers de sa peine. Elle doit être appuyée d’un plan de sortie comprenant, entre autres, une série de documents et la description d’initiatives démontrant le sérieux de la démarche amorcée par la personne contrevenante.

Cette mesure contribue à la préparation de la personne contrevenante à une éventuelle libération conditionnelle et se déroule dans le cadre d’un projet de réinsertion sociale.

La libération conditionnelle

Au tiers de sa peine d’incarcération, une personne contrevenante sera automatiquement convoquée devant les membres de la Commission, à moins qu’elle n’y renonce par écrit. Si une libération conditionnelle lui est accordée, celle-ci s'appliquera jusqu'à la fin de sa peine d'incarcération.

La personne contrevenante reçoit un avis de convocation 14 jours avant la séance qui se tient à l’établissement de détention. Elle est rencontrée par les membres de la Commission qui décident, après étude du dossier et après l'avoir entendue, de l'opportunité de lui accorder ou non une telle mesure.

La permission de sortir pour visite à la famille

La permission de sortir pour visite à la famille s’applique aux personnes contrevenantes ayant fait l’objet d’une décision de refus, de révocation ou de cessation de la libération conditionnelle. Cette mesure, lorsqu'elle est accordée, permet à la personne contrevenante, qui a préalablement présenté une demande par écrit, de rendre visite à un membre de sa famille pour une période ne pouvant excéder 72 heures.

À l’instar des autres mesures de mise en liberté sous condition, la permission de sortir pour visite à la famille est sujette à la même évaluation par un membre de la Commission.

Un privilège et non un droit

La mise en liberté sous condition ne change pas la peine prononcée par le tribunal, ni les diverses ordonnances qui peuvent l'accompagner. Lorsque la Commission octroie une mise en liberté sous condition, la personne contrevenante est tenue de respecter des conditions strictes. Si elle ne les respecte pas, sa mise en liberté sous condition sera suspendue, voire révoquée, et elle sera réincarcérée.

Étapes de la peine

Conformément à la Loi, une personne contrevenante, qui n’a pas bénéficié d’une libération conditionnelle et qui a respecté les règlements de l’établissement de détention, pourra mériter une réduction de peine jusqu'à concurrence du 1/3 de sa peine et être libérée au 2/3 de sa peine. Toutefois, si la Commission accorde une libération conditionnelle, la personne contrevenante devra respecter les conditions imposées jusqu'à la fin de sa sentence (3/3).

Publications

Statistiques

Le taux de récidive en libération conditionnelle était de 2,2% en 2013-2014.