Consultation des décisions à caractère public

Depuis le 6 octobre 2023, la Commission publie les décisions qu’elle rend. Le caractère public des décisions s’inscrit dans un objectif de respect du principe de transparence du système de justice pénale.

Cette collaboration avec SOQUIJ marque un jalon important entre les deux organismes. L’objectif est d’officialiser la transmission et la diffusion des décisions à caractère public de la Commission sur le Portail SOQUIJ, conformément à l’article 172.1 de la Loi sur le système correctionnel du Québec.