Les audiences de la Commission se déroulent en quatre étapes :

1. L’étude du dossier
2. La séance
3. Le délibéré
4. La communication de la décision

Lorsqu’elle évalue le dossier de la personne contrevenante, la Commission tient compte de tout renseignement sûr et convaincant à son sujet. Lors de l’audience, les membres se prononcent sur son admissibilité en évaluant les critères suivants :

1. La protection de la société au regard du risque de récidive et du potentiel de réinsertion sociale que présente la personne contrevenante, déterminés en tenant compte notamment de ses besoins en lien avec son problème de délinquance et des ressources disponibles
2. La nature, la gravité et les conséquences de l’infraction commise par la personne contrevenante
3. Le degré de compréhension et de responsabilisation de la personne contrevenante à l’égard de son comportement criminel et des conséquences de l’infraction sur la personne victime et la société
4. Les antécédents judiciaires et l’historique correctionnel de la personne contrevenante
5. La personnalité et le comportement de la personne contrevenante, son cheminement depuis l’imposition de sa peine, sa motivation à s’impliquer dans un processus de changement et sa capacité à remplir ses obligations
6. La conduite de la personne lors d’une peine antérieure d’incarcération ou lors de l’application antérieure d’une mesure dans la communauté, au niveau tant provincial que fédéral
7. Les emplois antérieurs et les aptitudes au travail de la personne contrevenante
8. Les ressources familiales et sociales
9. La pertinence du projet de réinsertion sociale au regard du risque de récidive que présente la personne contrevenante et de ses aptitudes à le réaliser avec un soutien approprié

Au terme de l’audience, une décision écrite énonçant les motifs qui la justifient est transmise à la personne contrevenante. Dans les situations d’octroi de l’une des mesures, la mise en liberté sous condition est encadrée par une série de conditions. L'octroi d'une telle mesure ne change pas la peine prononcée par le tribunal ni les diverses ordonnances qui peuvent l'accompagner.