Séance

Déroulement d'une séance

La séance devant les membres de la Commission se tient généralement à l’établissement de détention où est incarcérée la personne contrevenante, et se déroule en quatre étapes : l’étude du dossier, l'audition, le délibéré et la communication de la décision.

L'étude du dossier

Avant d'entendre la personne contrevenante, deux membres analysent tous les documents nécessaires à la prise d’une décision éclairée, dont les documents judiciaires, les évaluations et tout autre rapport pertinent. La décision s’appuie notamment sur les critères énoncés à l’article 155 de la Loi et doit s'appuyer sur les principes directeurs énoncés à la Loi fédérale soit :  

  • l'évaluation du risque que la personne contrevenante représente pour la société et son potentiel de réinsertion sociale, déterminés en tenant compte notamment des évaluations et des recommandations des intervenants des Services correctionnels, des besoins en lien avec son problème de délinquance et des ressources disponibles;
  • la nature, la gravité et les conséquences de l'infraction commise;
  • le degré de compréhension et de responsabilisation à l'égard de son comportement criminel et des conséquences de l'infraction sur la victime et la société;
  • les antécédents judiciaires et l'historique correctionnel;
  • la personnalité et le comportement de la personne contrevenante, son cheminement depuis l'imposition de sa peine, sa motivation à s'impliquer dans un processus de changement et sa capacité à remplir ses obligations;
  • la conduite de la personne lors d'une sentence antérieur d'incarcération ou lors de l'application antérieure d'une mesure dans la communauté, tant au niveau provincial que fédéral;
  • les emplois antérieurs et les aptitudes au travail;
  • les ressources familiales et sociales;
  • la pertinence du projet de réinsertion sociale au regard du risque de récidive que présente la personne contrevenante et de ses aptitudes à le réaliser avec un soutien approprié.

L'audition

  • La personne contrevenante peut être seule, représentée par un avocat ou assistée de toute autre personne de son choix.
  • La Commission partage l'information contenue au dossier de la personne contrevenante. Celle-ci est questionnée sur les informations contenues au dossier et peut présenter le projet de réinsertion qu'elle entend poursuivre ainsi que les démarches entreprises afin de se réinsérer.

Le délibéré

  • Les membres de la Commission évaluent le risque que représente la personne contrevenante, sa motivation à réussir sa réintégration en société et sa capacité à respecter des conditions en cas de sortie.
  • Les membres de la Commission, qui délibèrent à huis-clos, doivent rendre une décision unanime.

La communication de la décision

  • À la fin de la séance, les membres de la Commission remettent à la personne contrevenante une décision écrite qui énonce les motifs justifiant leur décision.
  • En cas d'octroi, la Commission impose des conditions d'encadrement et de surveillance strictes, dont la supervision est confiée aux Services correctionnels du Québec, qui s'appliquent jusqu'au 3/3 de sa peine.

Publications

Déroulement d'une séance
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Statistiques

Un peu plus de 1/4 des personnes contrevenantes admissibles bénéficient d'une libération conditionnelle.