Objectifs de la publication des décisions

La publication des décisions vise à :

• renforcer la transparence du processus de mise en liberté sous condition articulé autour de critères décisionnels cohérents
• favoriser une connaissance accrue par le public des processus et des décisions rendues
• assurer une meilleure compréhension des assises menant à la décision d’octroyer ou refuser une mise en liberté sous condition
• faciliter l’accès par les personnes victimes aux décisions

Exceptions

Conformément à l’article 172.1 de la Loi sur le système correctionnel du Québec, les décisions de la Commission ont un caractère public, à l’exception des renseignements qu’elles contiennent susceptibles de :

• divulguer un renseignement personnel concernant une personne qui n’est pas visée par une telle décision
• mettre en danger la sécurité d’une personne
• révéler une source de renseignements obtenus de façon confidentielle
• nuire à la réinsertion sociale de la personne contrevenante