Détail

Le 5 octobre 2023, le projet de loi n° 14, Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues (ci-après, PL14) initié par le ministre de la Sécurité publique, monsieur François Bonnardel, a été sanctionné.

Cette loi vient entre autres modifier diverses dispositions de la Loi sur le système correctionnel du Québec (RLRQ, chapitre S-40.1, ci-après LSCQ). Parmi ces modifications, l’article 172.1 de la LSCQ, confère un caractère public aux décisions rendues par la Commission, tout en protégeant certains renseignements, notamment ceux qui seraient susceptibles :

1. de divulguer un renseignement personnel concernant une personne qui n’est pas visée par une telle décision ;
2. de mettre en danger la sécurité d’une personne ;
3. de révéler une source de renseignements obtenus de façon confidentielle ; et
4. de nuire à la réinsertion sociale de la personne contrevenante.

Le principe relatif à la publicité des décisions rendues par la Commission s’inscrit dans un souci de respecter le principe de transparence du système de justice pénale et vise également à :

1. Renforcer la transparence du processus de mise en liberté sous condition articulé autour de critères décisionnels cohérents ;
2. Favoriser une connaissance accrue, par le public, des processus et des décisions rendues ;
3. Assurer une meilleure compréhension, par le public, des assises menant à la décision d’octroyer ou de refuser une mise en liberté sous condition ; et
4. Faciliter l’accès par les personnes victimes aux décisions rendues.

L’ensemble des décisions rendues par la Commission à partir du 6 octobre dernier seront donc publiées sur le site Internet de la Commission dans les semaines qui suivent lesdites décisions. Pour consulter les décisions de la Commission, veuillez cliquer ICI.