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Lois et règlements
Lois et règlements
Dispositions législatives et réglementaires applicables à la Commission
- Loi sur le système correctionnel du Québec (RLRQ, chapitre S-40.1)
- Règlement d'application de la Loi sur le système correctionnel du Québec
- Règlement sur la libération conditionnelle
- Loi sur la justice administrative (RLRQ, chapitre J-3)
- Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (loi fédérale)
- Loi sur les prisons et les maisons de correction (loi fédérale)
- Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (loi fédérale)
- Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, chapitre C-12)
- Charte canadienne des droits et libertés (loi fédérale)
- Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1)
- Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels
- Loi sur l'administration publique
- Loi sur l'administration financière
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