La protection de la société : le critère déterminant

Pour rendre des décisions éclairées, la Commission s’appuie sur une série de documents, notamment les rapports policiers, les ordonnances rendues par le tribunal, les antécédents judiciaires, les évaluations du risques, les rapports psychologiques et autres rapports, les représentations de la victime.

Ces documents, en plus de l’audition de la personne contrevenante, permettent d’évaluer le risque de récidive et le potentiel de réinsertion sociale qu’elle représente.

[Complément d'information]