Loi sur le système correctionnel du Québec

2002 – Adoption à l’unanimité par l’Assemblée nationale de la Loi sur le système correctionnel du Québec. Cette loi modifie les pratiques des Services correctionnels du Québec, de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, des organismes communautaires et de tous les autres intervenants du système correctionnel. Outre la juridiction qu’elle exerçait déjà en matière de libération conditionnelle, la Commission se voit attribuer de nouveaux pouvoirs relatifs à la permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle à partir du sixième d’une peine d’incarcération de six mois à deux ans moins un jour.

La nouvelle loi crée également la mesure de permission de sortir pour visite à la famille, permettant aux personnes contrevenantes dont la libération conditionnelle a été refusée, cessée ou révoquée au tiers de la peine, de demander une permission de sortir d’un maximum de soixante-douze heures afin de visiter leur famille.

La loi dispose également de la nature des informations que les Services correctionnels du Québec doivent transmettre à la Commission pour une prise de décision éclairée en matière de mise en liberté sous condition. L’importance de disposer de renseignements fiables sur la personne contrevenante et une plus grande transparence du processus décisionnel sont des éléments essentiels pour la Commission.

2006 – Amélioration de la transparence décisionnelle auprès du public et des personnes victimes. La modification de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels permet à la Commission de transmettre, à quiconque en fait la demande, copie d’une décision qu’elle a rendue. Cette accessibilité garantit la transparence des processus de remise en liberté sous condition.

2007 – La Loi sur le système correctionnel du Québec entre en vigueur en deux phases :

• le 4 février 2007, les dispositions relatives aux personnes victimes et à la permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle prennent effet
• le 3 juin 2007, les dispositions relatives à la permission de sortir pour visite à la famille prennent effet

Une grande attention est portée à la sélection des membres et à leur formation, notamment en ce qui concerne les outils législatifs, les phénomènes criminogènes, et les bonnes pratiques au plan tant rédactionnel que décisionnel.

Pour la première fois, le texte législatif tient compte du rôle et des droits des personnes victimes. Elles peuvent désormais obtenir de l’information sur la personne contrevenante. La Commission doit prendre toutes les mesures possibles pour communiquer diverses informations aux personnes victimes visées par une politique gouvernementale en violence conjugale, en agression sexuelle et en pédophilie. Les dispositions de la loi prévoient également qu’une personne victime peut transmettre des représentations écrites à la Commission, qui doivent être considérées lors de l’analyse du dossier de la personne contrevenante.

2020 – La Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique (projet de loi 72) est adoptée. Elle prévoit :

• l’abolition de la catégorie de membres provenant de la communauté
• la modification des quorums
• la tenue des audiences par tout moyen technologique
• la tenue d’audiences « doubles (permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle et libération conditionnelle) » lorsque le moment de l’application de ces deux mesures ne dépasse pas les vingt-huit jours

2022 – La Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d’y prévoir le pouvoir d’exiger qu’une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve (projet de loi 24) entre en vigueur. Elle permet à la Commission d’exiger qu’une personne contrevenante qui se voit octroyer une mesure de mise en liberté sous condition soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve, notamment par la pose d’un bracelet antirapprochement (BAR).

2023 – La Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues (projet de loi 14) entre en vigueur, menant :

• au caractère public des décisions de la Commission
• à la forclusion
• à la possibilité de présenter une nouvelle demande de permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle après cessation

Sources :

• Commission des libérations conditionnelles du Canada, « La libération conditionnelle au Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles », 2009, Ottawa : Commission des libérations conditionnelles du Canada, 27 p.
• Commission québécoise des libérations conditionnelles, « La libération conditionnelle : une perspective québécoise », 1998, Québec : Commission québécoise des libérations conditionnelles, 28 p.