Les droits de la personne contrevenante

Droit de demander l’accès à son dossier

En prévision d’une audience devant la Commission, la personne contrevenante ou son représentant ou sa représentante peut demander la communication de son dossier ou de certains documents qui le composent, constitué par les Services correctionnels du Québec, en s’adressant à la Commission : acces-cqlc@cqlc.gouv.qc.ca.

Une telle demande est traitée en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et des délais qui y sont prévus (maximum vingt jours, pouvant aller jusqu’à trente jours en certaines circonstances).

Toute demande de communication du dossier ou d’extraits de celui-ci doit être effectuée dès que possible, préalablement à la date prévue pour l’audience, en prenant soin d’identifier les documents requis pour en faciliter le traitement en temps utile.

Droit de demander l’accès aux représentations écrites d’une personne victime

La personne contrevenante qui désire avoir accès aux représentations écrites d'une personne victime identifiée à son dossier doit rédiger une demande écrite spécifique à cet effet. Lorsque la Commission reçoit une telle demande, elle doit lui communiquer lesdites représentations, à moins qu'il n'existe un motif raisonnable de croire que leur divulgation menace la sécurité de la personne victime ou d'une autre personne.

Dépliant à l’intention de la personne contrevenante

Pour obtenir davantage d’information, notamment concernant les droits de la personne contrevenante, la Commission rend public un dépliant à l’intention de la personne contrevenante.