Pour accéder à une information qui n'est pas disponible dans ce site ou pour faire une demande d’accès à des renseignements personnels, adresser une demande à l’une ou l’autre des personnes responsables de l'accès à l'information :
La demande d’accès aux documents de la Commission peut se faire verbalement ou par écrit, mais seule la demande écrite permet d'en appeler à la Commission d’accès à l’information.
La demande d’accès aux renseignements personnels doit être obligatoirement faite par écrit.
Conformément à la Loi, la personne responsable de l'accès dispose d'un délai de 20 jours pour répondre à une demande. Ce délai peut être prolongé de 10 jours, sous certaines conditions. Toutefois, elle doit en aviser le demandeur par écrit.
Pour faciliter la rédaction d’une demande d'accès, la Commission met à la disposition des citoyens deux modèles de lettres :
pour effectuer une demande d'accès à un document
Lettre-type(33 Ko)
Remplir, imprimer, signer et poster.