Nous joindre
Bureau de Québec (siège social)
Bureau de Montréal
Publications
Directive linguistique organisationnelle
Date de la publication :
3 juin 2025
Type de la publication :
Publications
Résumé :
La directive linguistique organisationnelle définit les règles s’appliquant aux activités de la Commission et précise la nature des situations dans lesquelles l’organisme pourra utiliser une autre langue que le français en conformité avec les dispositions relatives au devoir d’exemplarité de l’État de la Charte.
Quitter rapidement
Commission québécoise des libérations conditionnelles
Nous joindre
Bureau de Québec (siège social)
Bureau de Montréal
