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• Résultats liés aux objectifs stratégiques 2012-2016
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• Données statistiques

Au cours de l’année 2013-2014, 3 659 personnes sont devenues admissibles à l’une des mesures de mise en liberté sous condition administrées par la Commission. Parmi ces personnes, 1 754 ont renoncé à leur droit de présenter une demande de mise en liberté sous condition et 1 905 personnes ont été visées par une ou plusieurs décisions.

Les membres de la Commission ont rendu 4 156 décisions dans le cadre des trois mesures de mise en liberté sous condition dont elle a la responsabilité.

Il est à noter que d’autres décisions (846 en 2013-2014) ont également été rendues. Elles concernent, plus particulièrement, l’analyse de la recevabilité des demandes de nouvel examen en matière de libération conditionnelle, de rencontres d’étape ou de mise au point. Il peut également s’agir de demandes d’autorisation pour effectuer des déplacements à l’extérieur du Québec ou du Canada, de demandes de transfert vers une autre province ou vers le Québec. Finalement, certaines décisions sont liées au positionnement de la Commission relativement aux rapports produits pour signaler tout événement pouvant avoir une incidence sur la surveillance des personnes bénéficiant d’une mesure de mise en liberté sous condition.

Par ailleurs, alors que la Loi permet à toute personne ayant fait l’objet d’une décision de la Commission de recourir au pouvoir de surveillance des tribunaux supérieurs, il est à noter qu’au cours de l’année 2013-2014, la Commission n’a fait l’objet d’aucune demande de révision judiciaire quant à l’ensemble des décisions rendues.

Au cours de l’année 2013-2014, la Commission a rendu un total de 5 002 décisions.

10. Inclut tous les types de décisions sauf les reports. La séance post annulation de la prise d’effet constitue une procédure qui est appliquée dans les cas où il y a eu octroi d’une mesure de mise en liberté sous condition, laquelle n’a pas été mise en vigueur, dans la mesure où une nouvelle information ou un événement se sont produits et qui auraient pu justifier une décision différente.

11. Positionnement transmis à la suite de la réception d’un rapport produit pour signaler tout événement pouvant avoir une incidence sur la surveillance en cas de libération conditionnelle.

12. Ce total inclut la recevabilité des demandes de nouvel examen, les décisions de révision, de post suspension et de post annulation, les autorisations de déplacement, les demandes de transfert, les rencontres d’étape et de mises au point. Aux fins de ce tableau, les décisions relatives aux rapports d’événement ne sont pas comptabilisées puisqu’elles ne sont généralement pas prises par les membres.

13. Le total de décisions peut dépasser le nombre de personnes admissibles puisque certaines personnes contrevenantes peuvent faire l’objet de plusieurs décisions dans le cours de leur cheminement. 

2. Les données statistiques sur l'ensemble des mesures de mise en liberté sous condition

La permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle et la libération conditionnelle

Tableau 8 Répartition des octrois, refus et renonciations en matière de permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle et de libération conditionnelle

3. Les taux de report

Les reports sont souvent engendrés par des situations qui appellent à l’application des principes de justice fondamentale ou d’équité procédurale et qui empêchent donc la Commission de procéder dans la mesure où elle doit se conformer aux diverses dispositions législatives qui encadrent son mandat.

Les reports les plus fréquents peuvent se regrouper en trois grandes catégories :

• ceux qui sont inévitables en raison des lois qui encadrent les actions de la Commission;
• ceux qui sont attribuables à l’absence de certains renseignements exigés en vertu de l’article 19 de la Loi;
• ceux qui résultent de l’impossibilité de procéder lorsque les membres siégeant en séance constatent que certains éléments essentiels à la concrétisation du projet de sortie de la personne contrevenante n’ont pas été complétés ou sont inexacts.

La Commission consigne dans un tableau de classification toutes les décisions de report. Ce tableau, qui permet de circonscrire et de déterminer les motifs relatifs aux reports, est transmis à la Direction générale des services correctionnels du Québec et au Protecteur du citoyen.

Constatant depuis quelques années des taux de report élevés, la Commission a mis en place, au cours des dernières années, diverses actions visant à suivre l’évolution de la situation, à sensibiliser ses partenaires et, le cas échéant, à proposer des solutions

L’an dernier, la Commission avait constaté une hausse des taux de report d’environ 2,5 %. Le taux pour l’ensemble des décisions portant sur les trois mesures était de 26,9 %. Cette année il se situe à 25,4 %, soit une diminution de 1,5 % par rapport à l’an dernier. Les efforts doivent donc être maintenus afin d’atteindre l’objectif de diminution des reports à long terme.

4. Les taux d'absence de récidive

Tableau 9 Taux d'absence de récidive¹⁴

14. Le terme récidive utilisé dans le présent rapport signifie qu’une personne contrevenante a commis un nouveau délit alors qu’elle bénéficiait d’une mise en liberté sous condition et qu’une nouvelle mise en accusation en a résulté. Le nouveau délit n’est pas forcément de même nature pour que l’on considère qu’il y a eu récidive.

15. Cette statistique est basée sur la dernière décision rendue en examen. Le nombre de personnes contrevenantes ayant bénéficié d'une libération conditionnelle peut différer du nombre total d'octroi.

La Commission doit prendre toutes les mesures possibles pour communiquer les renseignements prévus à l’article 175 de la Loi aux personnes visées par les politiques gouvernementales sur la violence conjugale et l’agression sexuelle. Elle doit également transmettre ces mêmes renseignements à toute autre victime qui en fait la demande par écrit.

Au cours de l’exercice, la Commission a réussi à joindre 92,8 % des victimes identifiées, soit une augmentation de 0,9 % par rapport à l'exercice 2012-2013.

Malgré un volume de victimes plus élevé (1 141 par rapport à 1 056 en 2012-2013), le nombre de représentations écrites transmises par ces personnes est en diminution, soit 257 en 2012-2013 et 243 en 2013-2014.

16. Compte tenu de ses obligations, il arrive souvent que la Commission doive communiquer à diverses reprises avec la même victime pour l’informer de la progression d’un dossier la concernant.

17. Une victime est réputée avoir été jointe lorsqu’un membre de la Commission lui a parlé au moins une fois au téléphone ou qu’au moins une lettre par courrier recommandé lui a été livrée avec succès.

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