• Faits saillants
• Résultats liés aux objectifs stratégiques 2012-2016
• Ressources
• Données statistiques

La présente partie fait état des activités réalisées au cours de la dernière année et dresse un bilan des résultats atteints en lien avec les objectifs fixés.

1. La qualité et la cohérence décisionnelle

La Commission agit dans le respect de la loi, des principes d’équité procédurale, des chartes canadienne et québécoise des droits et libertés de la personne et des engagements contenus dans ses règles de pratique. Cela signifie que la personne contrevenante bénéficie de garanties procédurales dans le cadre de la prise de décision. Il est à noter que les décisions de la Commission sont basées sur une analyse de l’ensemble des renseignements requis par la Loi et disponibles au sujet de la personne contrevenante et qu'elles s’appuient sur des critères précis édictés par la Loi.

La Commission rend, le jour même de la séance, des décisions écrites et motivées. Elles sont rédigées de façon structurée et accessible, tout d’abord pour en faciliter la compréhension par la personne contrevenante et, dans le cas de l’octroi d’une mise en liberté sous condition, pour orienter le suivi de la personne contrevenante dans la communauté.

La qualité décisionnelle est un enjeu central. À cet égard, la Commission met à la disposition de ses membres un maximum de ressources afin de les soutenir et de maintenir un haut niveau de qualité et de cohérence dans le cadre de leur prise de décisions.

Résultats

La Commission a bonifié les outils d’aide à la décision afin que les membres disposent d’instruments de référence, tant sur le plan juridique que sur le plan clinique.

• Conception et actualisation d’une série d’outils didactiques permettant une meilleure gestion de l’audition et une fluidité des processus décisionnels. Parmi ceux-ci, on retrouve, entre autres, un aide-mémoire comprenant des notes opérationnelles, un recueil de jurisprudence, des références légales en matière d’équité procédurale, des échelles d’évaluation du risque et un lexique explicatif des conditions.
• Révision en profondeur du canevas décisionnel qui énonce l’ensemble des procédures, droits et types de décisions susceptibles de s’appliquer dans le cadre du processus décisionnel. Dans le respect du principe de l’indépendance décisionnelle, cet outil de travail, mis à la disposition des membres, leur permet de mieux gérer les procédures menant à une prise de décision de qualité. Les membres auront accès au nouveau canevas, qui devrait être complété à l’automne 2014, grâce au système de gestion des libérations conditionnelles. Cet outil s’est imposé au fil des années comme un ouvrage de référence de première nécessité auprès des membres de la Commission et de son personnel.

La Commission a enrichi ses activités d’assurance de la qualité décisionnelle par l’élaboration et l’application de grilles d’analyse. Le processus s’applique, depuis 2013, à l’ensemble des étapes qui jalonnent le processus décisionnel, tant en ce qui a trait à la gestion des séances qu’en ce qui touche la qualité décisionnelle et rédactionnelle. Cette façon de faire permet une rétroaction systématisée et structurée aux membres, que ce soit de façon ponctuelle ou encore lors de la préparation des évaluations annuelles. Elle permet également l’identification de thèmes de formation adaptés aux besoins des membres.

Au cours de l’exercice 2013-2014, la Commission a tenu un total de sept rencontres cliniques. Ces rencontres sont nécessaires dans la mesure où elles sont l’occasion de formation et d’échange entre les membres (à temps plein et à temps partiel) sur les sujets d’intérêt clinique, juridique et opérationnel.

La Commission a poursuivi la mise en place de mécanismes favorisant l’obtention des documents avant les séances.

• Augmentation du nombre de vérifications des dossiers des personnes contrevenantes pour lesquelles les séances se tiennent au moyen de la visioconférence. Cette mesure, qui s’applique uniquement lorsque les séances se tiennent dans les bureaux de la Commission, permet d’éviter le report de décision pour cause de documents manquants. La préparation des dossiers s’en est vue améliorée. Elle a permis de cibler et d’agir directement sur des problématiques particulières en lien avec la préparation des dossiers.
• Validation des dossiers prévus au rôle. Cette initiative permet, lorsque cela est possible, de contacter les Services correctionnels afin de s’assurer, au préalable, que les dossiers sont complets pour la prise de décision et, ainsi, d’éviter des reports.

Consciente des mouvements récents quant à la place accordée aux victimes dans le processus judiciaire, la Commission s'est livrée à une réflexion quant à la meilleure façon de s’acquitter de ses obligations envers les personnes victimes.

• Révision des processus de travail, dans une perspective de dégager des crédits sans affecter l’efficacité des activités.
• Collaboration avec le Bureau d’aide aux victimes d’actes criminels afin d’établir des modalités d’accompagnement des personnes victimes dans le cadre des processus relatifs à la mise en liberté sous condition.

La diffusion d’information et d’outils de référence au profit des différents acteurs du système de justice pénale assure une meilleure collaboration et une meilleure compréhension des besoins de la Commission.

• Communication régulière, par les agents de liaison de la Commission, avec les intervenants des établissements de détention, les services de probation et certaines ressources communautaires.
• Visites des agents de liaison de la Commission aux établissements de détention, aux bureaux de la Direction des services professionnels correctionnels ou aux ressources communautaires. Au cours de la dernière année, plus d’une trentaine de rencontres ont été effectuées, ce qui a permis une meilleure communication entre les partenaires et la Commission concernant leurs processus de travail respectifs.
• Visite, en mai 2013, d’une délégation de la Commission auprès des intervenants de l’Établissement de détention de Sherbrooke.
• Dans le cadre de la révision des formulaires, ajout de consignes et d’information visant à guider les utilisateurs et les informer des implications légales.

En 2013-2014, le projet informatique en matière d’information correctionnelle a principalement fait l’objet de travaux internes au ministère de la Sécurité publique. La Commission n’a donc pas été sollicitée dans le cadre de ce projet au cours de cette période.

2. La compétence et l'efficacité

Une organisation efficace et performante s’appuie sur un personnel compétent et mobilisé. La formation constitue un facteur essentiel à cet égard. La Commission entend maintenir et perfectionner ces pratiques en plus de favoriser l’utilisation de nouveaux outils de formation.

Résultats

Dès leur entrée en fonction, le personnel et les membres reçoivent une formation complète et sont encouragés à parfaire leurs connaissances de façon continue.

• La formation annuelle des membres, tenue en juin 2013, a porté, notamment, sur la gestion de l’audition, la structure rédactionnelle, la procédure de révision, l’éthique et la diversité culturelle.
• Les membres à temps plein ont participé à sept rencontres, appelées « réunions cliniques », au cours desquelles ils ont échangé sur diverses thématiques essentielles à leurs fonctions (processus d’évaluation du risque, profil des clientèles, tendances législatives et jurisprudentielles, règles de pratique). Les membres à temps partiel se sont joints aux réunions cliniques à deux reprises au cours de l’année afin de parfaire leurs connaissances.
• Les membres, qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel, ainsi que le personnel, participent — lorsqu’il est financièrement possible de le faire — à des formations complémentaires telles que les colloques de la Société de criminologie du Québec, du centre d'intervention en violence et agressions sexuelles, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et de la Conférence des juges administratifs du Québec et ateliers s’adressant aux décideurs des tribunaux administratifs.
• Formation de sept nouveaux membres, à temps plein et à temps partiel. Cette formation, d’une durée de cinq semaines, permet d’acquérir des connaissances dans le domaine du droit et de la criminologie ainsi que d’effectuer des visites de ressources communautaires. Leur formation comprend également l’observation de séances et un jumelage avec des membres plus expérimentés pendant une certaine période de temps.

Divers gestes ont été posés au cours de l’année afin de reconnaître la contribution et la compétence du personnel de la Commission. En outre, en publiant des articles dans son bulletin électronique, la Commission met en valeur les réalisations professionnelles et personnelles de ses membres et de son personnel. Le bulletin permet également aux divers rédacteurs de partager et de mettre en lumière leur expertise.

La Commission a poursuivi la documentation des processus de travail, notamment en ce qui a trait aux activités liées aux victimes, à la liaison et au secrétariat.

Une boîte à suggestions (papier et électronique) a été mise à la disposition du personnel et des membres en tant que moyen de rétroaction. Cet outil est un instrument d'expression et de reconnaissance.

3. L’information et l’accessibilité

La Commission croit fermement qu’une meilleure connaissance, de la part du public, des mandats qu’elle exerce en matière de mise en liberté sous condition est susceptible de renforcer la confiance de celui-ci envers le système de justice.

C’est pourquoi la Commission souhaite agir de façon prioritaire en matière d’information auprès du public. À cet égard, elle compte s’appuyer davantage sur les technologies de l’information, notamment son site Web, et continuer de favoriser sa participation à des activités publiques.

Résultats

La Commission a enregistré une augmentation de 40 % du nombre de visites sur son site Web. Entièrement revu, le nouveau site de la Commission a été inauguré en octobre 2013. Adapté aux appareils mobiles et d'une facture graphique plus attrayante, le site renferme des contenus enrichis qui permettent aux internautes de s’informer sur la Commission, de mieux comprendre son mandat, de se documenter et d’interagir, tout en se renseignant davantage sur les diverses caractéristiques relatives aux mesures de mise en liberté sous condition.

Diffusion dans les 18 établissements de détention de près de 3 000 exemplaires d’un dépliant produit par la Commission, afin d’informer les personnes contrevenantes de leurs droits, des démarches à suivre et du déroulement d’une séance devant la Commission.

La Commission a répondu à 65 demandes de renseignements émanant du site Web, dans les délais fixés par la Déclaration de services aux citoyens.

Présence de la Commission à différentes tribunes publiques :

• Quatre conférences offertes dans le cadre de programmes de formation au Cégep de Maisonneuve et à l’Université de Montréal;
• collaboration, en octobre et en février, à une formation offerte par Plaidoyer-Victimes : Les victimes face au système de justice : comment mieux les outiller;
• participation à la journée d’information sur les ressources communautaires de l’Établissement de Saint-Jérôme;
• présentation conjointe du projet Carrefour sécurité en violence conjugale dans le cadre du 36^e congrès de la Société de criminologie du Québec.