Rapport annuel de gestion 2012-2013

Données statistiques

La Commission traite les dossiers des personnes contrevenantes incarcérées dans des établissements de détention provinciaux, qui purgent une peine de six mois à deux ans moins un jour. Au cours de l’année 2012-2013, 3 540 personnes sont devenues admissibles à l’une des mesures de mise en liberté sous condition administrées par la Commission. Parmi ces personnes, 1 787 ont renoncé à leur droit de présenter une demande de mise en liberté sous condition et 1 753 personnes ont été visées par une ou plusieurs décisions.

1. Les données statistiques sur l'ensemble des décisions

Les membres de la Commission ont rendu 3 824 décisions dans le cadre des trois mesures de mise en liberté sous condition dont elle a la responsabilité.

À noter que de nombreuses autres décisions (996 en 2012-2013) ont également été rendues. Elles concernent, plus particulièrement, l’analyse de la recevabilité des demandes de nouvel examen en matière de libération conditionnelle, de rencontre d’étape ou de mise au point. Il peut s’agir également de demandes d’autorisation à effectuer des déplacements à l’extérieur du Québec ou du Canada, de demandes de transfert vers une autre province ou vers le Québec ou de positionnements face aux rapports produits pour signaler tout événement pouvant avoir une incidence sur la surveillance des personnes bénéficiant d’une mesure de mise en liberté sous condition. 

Par ailleurs, alors que la Loi permet à toute personne ayant fait l’objet d’une décision de la Commission de recourir au pouvoir de surveillance des tribunaux supérieurs, il est à noter qu’au cours de l’année 2012-2013, la Commission n’a fait l’objet d’aucune demande de révision judiciaire quant à l’ensemble des décisions rendues.  

Au cours de l’année 2012-2013, la Commission a rendu 4 820 décisions.

Tableau 6 Sommaire des décisions
MesuresDécisions2012-20132011-2012
Permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelleOctroi257300
Refus181177
Report122127
Demande de renouvellement 95990
Post suspension/Post annulation 9 2131
Révision 91016
TOTAL650741
Libération conditionnelleOctroi783797
Refus1 004855
Report947770
Post suspension/Post annulation9251256
Révision 9123108
TOTAL108786
Permission de sortir pour visite à la familleOctroi62
Refus5740
Report00
Post suspension/Post annulation900
Révision 931
TOTAL6643
TOTAL DES DÉCISIONS GÉNÉRALES3 8243 570
Autres décisions2012-20132011-2012
Demandes d’autorisation de déplacement hors Québec et hors Canada1816
Rencontre d’étape et de mise au point2615
Recevabilité des demandes de nouvel examen7868
Demande de transfert vers une autre province ou vers le Québec2828
Rapports d'événement
Rapports d'événement10846511
TOTAL DES AUTRES DÉCISIONS ET RAPPORTS D’ÉVÉNEMENT996638
TOTAL DES DÉCISIONS4 8204 208

9. Inclut tous les types de décisions sauf les reports. La séance post annulation de la prise d’effet constitue une procédure qui est appliquée dans les cas où il y a eu octroi d’une mesure de mise en liberté sous condition, laquelle n’a pas été mise en vigueur, dans la mesure où une nouvelle information ou un événement se sont produits et qui auraient pu justifier une décision différente.

10. Positionnement transmis à la suite de la réception d’un rapport produit pour signaler tout événement pouvant avoir une incidence sur la surveillance en cas de libération conditionnelle.

Tableau 7 Sommaire des décisions

On constate, pour l’année 2012-2013, une hausse du nombre de décisions rendues par la Commission, soit 3 97412, alors qu’il y en avait 3 697 l’an dernier. Ceci peut s’expliquer par une augmentation du nombre de personnes admissibles au cours de l’année et, par conséquent, par le fait que la Commission a rendu des décisions touchant 1 753 dossiers, alors que l’an dernier, elle en avait rendu dans 1 652 dossiers.

11. Ce total inclut la recevabilité des demandes de nouvel examen, les décisions de révision, de post suspension et de post annulation, les autorisations de déplacement, les demandes de transfert, les rencontres d’étape et de mises au point. Aux fins de ce tableau, les décisions relatives aux rapports d’événement ne sont pas comptabilisées puisqu’elles ne sont généralement pas prises par les membres.

12. Le total de décisions peut dépasser le nombre de personnes admissibles puisque certaines personnes contrevenantes peuvent faire l’objet de plusieurs décisions dans le cours de leur cheminement. 

2. Les données statistiques sur l'ensemble des mesures de mise en liberté sous condition

La permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle et la libération conditionnelle

Tableau 8 Répartition des octrois, refus et renonciations en matière de permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle et de libération conditionnelle

La Commission présente pour ces deux mesures de mise en liberté sous condition des taux d’octroi assez différents. Compte tenu du fait que dans le cas de la sortie préparatoire à la libération conditionnelle, la personne contrevenante doit prendre l’initiative de présenter une demande documentée et actualisée à la Commission, il est présumé qu’elle présente d’entrée de jeu une certaine motivation à bénéficier d’une telle mesure. Quant à la libération conditionnelle, un tel prérequis n’existe pas en vertu de la Loi. En effet, une personne contrevenante est automatiquement admissible à une séance en libération conditionnelle.

Cela dit, encore une fois cette année, on constate que le nombre de demandes de permission de sortir préparatoires à la libération conditionnelle est peu élevé. En effet, des 3 540 personnes admissibles qui auraient pu se prévaloir d’une telle demande, seulement 496 l’ont fait, soit à peine 14 %.

Quant à la renonciation, elle constitue une déclaration écrite, faite de plein gré, par laquelle une personne contrevenante renonce au droit à une séance ou à un examen de son cas par la Commission. À la suite d’une renonciation, la personne contrevenante peut faire une demande à la Commission afin de se prévaloir à nouveau du droit à une séance.

Parmi les personnes ayant initialement renoncé, 3,4 % des personnes contrevenantes ont présenté une nouvelle demande. Aux fins de présenter une image statistique reflétant le plus possible l’incidence de la mesure de la renonciation sur la répartition globale des décisions, la Commission retranche donc ces renonciations initiales du total des renonciations comptabilisées. À noter que cette méthode de calcul statistique ne s’appliquait pas par le passé.

Sur un total de 3 540 personnes admissibles à la libération conditionnelle, le nombre de renonciations, au cours de l’exercice 2012-2013, est de 1 787, soit 50,5 %. Le phénomène de l’augmentation des taux de renonciation est également observé auprès des personnes contrevenantes relevant de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et de la Commission ontarienne des libérations conditionnelles. À la demande du Protecteur du citoyen, la Commission a revu son formulaire de renonciation et y a intégré des renseignements permettant à la personne contrevenante de mieux comprendre les conséquences d’une renonciation.

À noter que seulement 8,6 % des personnes contrevenantes renoncent pendant une séance devant la Commission. La vaste majorité des renonciations se fait avant la convocation de la personne contrevenante à une séance ou encore entre la date de réception de la convocation et celle de la séance (91,4 %).

La permission de sortir pour visite à la famille

Une demande de permission de sortir pour visite à la famille ne peut être présentée qu’à la suite d’un refus, d’une révocation ou d’une cessation de la libération conditionnelle. La Loi prévoit que la Commission doit, lorsqu’elle analyse une telle demande, tenir compte de la protection de la société au regard du risque de récidive et du potentiel de réinsertion sociale.

Au cours de l’exercice 2012-2013, 63 demandes de permission de sortir pour visite à la famille ont été présentées à la Commission, alors qu’un total de 43 demandes avait été comptabilisé pour l’année financière 2011-2012. Parmi les demandes reçues, 57 personnes contrevenantes se sont vues refuser cette sortie et 6 l’ont obtenue.

3. Les taux de report

Les reports sont souvent engendrés par des situations qui appellent à l’application des principes de justice fondamentale ou d’équité procédurale et qui empêchent donc la Commission de procéder dans la mesure où elle doit se conformer aux diverses dispositions législatives qui encadrent son mandat. 

Les reports les plus fréquents peuvent se regrouper en trois grandes catégories :

  • ceux qui sont inévitables en raison des lois qui encadrent les actions de la Commission;
  • ceux qui sont attribuables à l’absence de certains renseignements exigés par l’article 19 de la Loi;
  • ceux qui résultent de l’impossibilité de procéder lorsqu’il est constaté, par les membres siégeant en séance, que certains éléments essentiels à la concrétisation du projet de sortie de la personne contrevenante n’ont pas été complétés ou sont inexacts. 

La Commission consigne dans un tableau de classification toutes les décisions de report. Ce tableau, qui permet de circonscrire et de déterminer les motifs relatifs aux reports, est transmis à la Direction générale des services correctionnels du Québec et au Protecteur du citoyen.

Constatant depuis quelques années des taux de report très élevés, la Commission a mis en place, au cours des deux dernières années, diverses actions visant à suivre l’évolution de la situation, à sensibiliser ses partenaires et, le cas échéant, à proposer des solutions. À la demande du Protecteur du citoyen, en 2011, elle s’était engagée à transmettre toutes les décisions de report occasionnées par l’absence d’un ou de plusieurs renseignements exigés en vertu de l’article 19 de la Loi. À cet effet, les décisions de report rendues dans trois établissements de détention, pour la mesure de libération conditionnelle, lui ont systématiquement été transmises, et ce, jusqu’en septembre 2012 inclusivement.

L’an dernier, la Commission avait constaté une baisse des taux de report d’environ 6 %. Cependant, pour le présent exercice, une hausse de 2,5 % est constatée. Les efforts doivent donc être maintenus afin d’atteindre l’objectif de diminution des reports à long terme.

4. Le taux d'absence de récidive (nouvelle infraction ayant mené à une accusation)13

Tableau 9 Taux d'absence de récidive

Pendant l’exercice 2012-2013, des 257 personnes contrevenantes à qui la Commission a accordé une permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle, une seule a récidivé et 242 ont respecté toutes les conditions associées à cette permission. Par ailleurs, quinze personnes contrevenantes ont vu révoquer ou cesser leur permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle. En 2011-2012, le taux d’absence de récidive était de 99,3 %, alors que cette année, il est de 99,6 %.

Parmi les 777 personnes contrevenantes ayant bénéficié d’une libération conditionnelle14, 757 n’ont pas récidivé pendant la durée de cette mesure, et 569 ont complété cette mesure sans bris de conditions. Dans le cas de 203  personnes contrevenantes, il y a eu révocation de la libération conditionnelle et pour cinq d’entre elles, c’est une mesure de cessation qui a été appliquée. En 2011-2012, le taux d’absence de récidive était de 96,1 %, alors qu’il est, cette année, de 97,4 %. 

Sur un total de 777  octrois en libération conditionnelle, 20 se sont soldés par une révocation à la suite de la perpétration d’un nouveau délit pour lequel il y a eu de nouvelles accusations. Un total de sept cas étaient reliés à des délits contre la personne (aucun à caractère sexuel), neuf cas à des délits contre les biens et quatre cas à une conduite d’un véhicule motorisé avec les facultés affaiblies. Contrairement à l’an dernier où la majorité des délits étaient en lien avec les stupéfiants (onze cas), il y a eu seulement deux révocations pour ce motif au cours de la période en cours.15

13. Le terme récidive utilisé dans le présent rapport signifie qu’une personne contrevenante a commis un nouveau délit alors qu’elle bénéficiait d’une mise en liberté sous condition et qu’une nouvelle mise en accusation en a résulté. Le nouveau délit n’est pas forcément de même nature pour que l’on considère qu’il y a eu récidive.

14. Cette statistique est basée sur la dernière décision rendue en examen.

15. À noter que deux personnes contrevenantes présentaient au moins deux délits de différente nature.

5. Les données relatives aux victimes

La Commission doit prendre les mesures « possibles » pour joindre les victimes d’agression sexuelle et de violence conjugale et leur communiquer les renseignements visés par la Loi.

Au cours de l’exercice, la Commission a réussi à joindre 91,9 % des victimes identifiées, une augmentation de 0,2 % par rapport à 2011-2012 et de 3 % par rapport à 2010-2011.

Le nombre de représentations écrites transmises par ces personnes est relativement stable : 234 en 2010-2011, 205 en 2011-2012 et 257 en 2012-2013.

Tableau 10 Communication avec les victimes
CATÉGORIEVictimes
violence
conjugale
Victimes
agression
sexuelle
Autres
victimes
TOTAL
Communications avec les victimes162 1491 1811503 480

Tableau 11 Victimes jointes
CATÉGORIEVictimes
violence
conjugale
Victimes
agression
sexuelle
Autres
victimes
TOTAL
Nombre de victimes jointes1753837557970
Nombre de victimes non jointes6719086
Nombre de victimes à joindre605394571 056
Pourcentage (%) de victimes jointes 88,995,210091,9

Tableau 12 Communication des renseignements
CATÉGORIEVictimes
violence
conjugale
Victimes
agression
sexuelle
Autres
victimes
TOTAL
Demande d'obtention de renseignements1447647267
Représentations écrites1536836257
TOTAL29714483524

16. Compte tenu de ses obligations, il arrive souvent que la Commission doive communiquer à diverses reprises avec la même victime pour l’informer de la progression d’un dossier la concernant.

17. Une victime est réputée avoir été jointe lorsqu’un membre de la Commission lui a parlé au moins une fois au téléphone ou qu’au moins une lettre par courrier recommandé lui a été livrée avec succès.