• Faits saillants
• Résultats liés aux objectifs stratégiques 2012-2016
• Ressources
• Données statistiques

Cette année constitue la première année de la mise en œuvre du plan stratégique 2012-2016 de la Commission. Celui-ci s’articule autour de trois enjeux : la qualité et la cohérence décisionnelle, la compétence et l’efficacité de même que l’information et l’accessibilité.

1. La qualité et la cohérence décisionnelle

La Commission agit dans le respect de la Loi, des principes d’équité procédurale, des chartes canadienne et québécoise des droits et libertés de la personne et des engagements contenus dans ses règles de pratique. Cela signifie que la personne contrevenante bénéficie de garanties procédurales dans le cadre de la prise de décision. Les décisions de la Commission sont basées sur une analyse de l’ensemble des renseignements requis par la Loi et disponibles au sujet de la personne contrevenante et s’appuient sur des critères précis édictés par la Loi.

La Commission rend généralement, le jour même de la séance, des décisions écrites et motivées. Elles sont rédigées de façon structurée et accessible : d’abord, pour en faciliter la compréhension par la personne contrevenante et, le cas échéant, dans le cas de l’octroi d’une mise en liberté sous condition, afin d’orienter le suivi qu’en effectue la Direction générale des services correctionnels dans la communauté.
La qualité décisionnelle constitue un enjeu central. À cet égard, la Commission met à la disposition des membres le maximum de ressources afin de les soutenir et de faire en sorte qu’un niveau élevé de qualité et de cohérence soit maintenu dans leurs décisions. 

Résultats

• Au cours de la dernière année, la Commission a élaboré et mis à la disposition de ses membres un cadre d’évaluation du risque basé sur les critères de protection de la société et de réinsertion sociale de la personne contrevenante et des grilles d’analyse pour la gestion de séance et la prise de décision. Un répertoire concernant les ressources du réseau (ressources communautaires, centres d’hébergement communautaires, maisons de thérapie) a été mis à la disposition des membres au moyen du système de gestion des libérations conditionnelles (SGLC) fournissant ainsi une information à jour et nécessaire pour la prise de décision
• Les membres à temps plein et à temps partiel ont participé à huit rencontres cliniques. Ces rencontres permettent de bénéficier de présentations et de discuter de plusieurs sujets tels que la rédaction de décisions, la procédure de révision, l’éthique et la déontologie.
• La Commission a poursuivi son travail de collaboration avec la Direction générale des services correctionnels. En plus des communications régulières avec les intervenants des établissements de détention et auprès des services de probation de même qu’auprès de certaines ressources communautaires, les agents de liaison de la Commission ont été présents auprès de neuf des 18 établissements de détention, auprès de huit bureaux de direction des services professionnels correctionnels (DSPC), deux centres de ressources communautaires et deux ressources communautaires. La Commission a également participé à trois rencontres réunissant les principaux intervenants des établissements de détention de Québec, de Montréal et de Saint-Jérôme. Cette nouvelle initiative vise à favoriser une meilleure compréhension des façons de faire et des exigences respectives pour la préparation des dossiers des personnes contrevenantes en vue des séances devant la Commission. Enfin, la Commission a également collaboré à l'élaboration d’une directive et à la production d’une grille pour guider les intervenants correctionnels dans la transmission du contenu du dossier d'une personne contrevenante. Ces outils clarifient les exigences légales et permettent une validation de l’information à transmettre en vue de la tenue d’une séance devant la Commission.
• Pour favoriser une meilleure préparation et suivi des dossiers, la Commission a poursuivi ses efforts de sensibilisation et de formation. Neuf sessions de formation ont été offertes à 102 personnes désignées à travers la province et deux nouveaux guides de formation ont été distribués, l’un pour les personnes désignées en établissement de détention et l’autre dans les bureaux de probation. Ces guides expliquent clairement les démarches à suivre et les documents à transmettre à la Commission lors de divers événements. Le maintien des connaissances et les échanges réguliers avec les personnes désignées sont nécessaires à un meilleur suivi des dossiers sur lesquels ces personnes doivent travailler. Une formation portant sur l’encadrement juridique et administratif des dossiers de contrevenants visés par des dispositions de la Loi sur l’immigration au Québec (RLRQ, chapitre I-0.2) a été réalisée en collaboration avec des intervenants de l’Agence des services frontaliers du Canada.
• La Commission a produit et transmis aux divers acteurs concernés un état détaillé mensuel des renseignements manquants à la suite d’un report. Ces renseignements sont transmis afin de cibler les problèmes et d’y remédier. Par ailleurs, les agents de liaison de la Commission ont procédé à une vérification systématique du contenu des dossiers des personnes contrevenantes avant une visioaudience. Cette mesure, qui ne peut s’appliquer que lorsque les séances se tiennent dans les bureaux de la Commission, vise à s’assurer que les décisions ne soient pas reportées pour cause de documents manquants.

2. La compétence et l'efficacité

Une organisation efficace et performante s’appuie sur un personnel compétent et mobilisé. La formation constitue un facteur essentiel à cet égard. La Commission offre une formation à toutes les personnes dès leur entrée en fonction et elle assure un suivi et un enrichissement des connaissances de façon continue. La Commission entend maintenir et perfectionner ces pratiques en plus de favoriser l’utilisation de nouveaux outils de formation.

Résultats

• Formation générale des membres, tenue en mai 2012, portant notamment sur l’équité procédurale, l’évaluation des facteurs de protection en matière de prédiction du risque ainsi que sur la prise en charge et le suivi par les services correctionnels des personnes bénéficiant de mesure de remise en liberté.
• Bonification du programme de formation des nouveaux membres. Cette formation permet d’aborder les concepts et les grands principes reliés aux responsabilités inhérentes à la fonction de membres ainsi que les aspects pratiques. De plus, les nouveaux membres bénéficient du savoir de membres expérimentés par des observations de séances et le mentorat.
• Formation offerte au personnel de soutien et administratif portant sur la vision globale de l’appareil judiciaire. Cette formation permet de mieux comprendre la place occupée par la Commission ainsi que la nature et l’importance des documents contenus au dossier contrevenant.
• Divers gestes ont été posés au cours de l’année afin de reconnaître la contribution et la compétence du personnel de la Commission.
• Amorce d’un guide de procédure à l’intention du personnel administratif.
• Enrichissement du système de classement et mise en place de procédures favorisant la bonne gestion et la circulation de l’information au sein de la Commission.
• Révision de l’ensemble des procédures concernant l’extraction de données et la production de statistiques. Les données sont dorénavant extraites du Système de gestion des libérations conditionnelles. Il s’agit d’un outil fiable qui permet d’obtenir des données statistiques plus fines. Cette initiative servira à une meilleure exploitation des données statistiques en soutien à la décision.

3. L’information et l’accessibilité

La Commission souhaite agir de façon prioritaire en matière d’information au public. À cet égard, elle compte s’appuyer davantage sur les technologies de l’information, notamment le site Web, et participer à des activités publiques. 

La Commission croit fermement qu’une meilleure connaissance et compréhension de son mandat et l’application des mesures de mise en liberté sous condition favorisera un plus grand sentiment de confiance de la part du public.

Résultats

• Enrichissement du site Web par l’ajout de nouveaux contenus.
• 7 734 visites, comparativement à 7 169 en 2011-2012, soit une augmentation de 8 %.
• Distribution à l’ensemble des palais de justice du Québec d’un dépliant de sensibilisation portant sur les activités de la Commission.
• Actualisation du dépliant destiné aux victimes d’actes criminels de concert avec le ministère de la Sécurité publique.
• Collaboration à la réalisation du guide Votre parcours dans le système de justice, publié par l’Association québécoise Plaidoyer-Victimes, qui vise à outiller les victimes d’actes criminels et leurs proches dans leurs démarches auprès du système de justice.
• Soixante demandes de renseignements émanant du site Web ont été répondues dans les délais fixés dans la Déclaration de services aux citoyens.
• Élaboration d’un plan de communication intégré permettant de déployer une offre de services plus cohérente dans le temps et de synchroniser les moyens ciblés.
• Cinq conférences dans les cégeps et universités, concernant les aspects relatifs aux processus juridiques et cliniques inhérents à la Commission québécoise des libérations conditionnelles (cégep de Maisonneuve, Université de Montréal, Université McGill).
• Diffusion auprès des personnes contrevenantes des 17 établissements de détention d’un dépliant qui situe les étapes et les démarches à suivre dans le cadre d’une réinsertion sociale.
• Mise à jour et diffusion du Guide de formation auprès de 165 personnes désignées en établissement de détention et dans les services de probation.