La transparence des décisions de la Commission québécoise des libérations conditionnelles

Depuis le 6 octobre 2023, la Commission publie les décisions qu’elle rend. Le caractère public des décisions s’inscrit dans un objectif de respect du principe de transparence du système de justice pénale.

Objectifs de la publication des décisions

La publication des décisions vise à :

• renforcer la transparence du processus de mise en liberté sous condition, en s'appuyant sur des critères décisionnels cohérents
• favoriser une meilleure connaissance par le public des processus et des décisions rendues
• assurer une compréhension approfondie des bases menant à la décision d'accorder ou non une mise en liberté sous condition
• faciliter l'accès des personnes victimes aux décisions

Exceptions à la publication

Conformément à l’article 172.1 de la Loi sur le système correctionnel du Québec, les décisions de la Commission ont un caractère public, à l’exception des renseignements qu’elles contiennent susceptibles de :

• divulguer un renseignement personnel concernant une personne qui n’est pas visée par une telle décision
• mettre en danger la sécurité d’une personne
• révéler une source de renseignements obtenus de façon confidentielle
• nuire à la réinsertion sociale de la personne contrevenante

Cette approche garantit un équilibre entre la transparence et la protection des informations sensibles.