Accès à une décision

Les décisions rendues par la Commission québécoise des libérations conditionnelles ne sont pas publiques mais sont accessibles. Seules les décisions relatives à une peine d'emprisonnement en cours peuvent être transmises dans le cadre d'une demande d'accès à l'information. 

Pour obtenir copie d’une décision rendue à l’égard d’une personne contrevenante vous devez présenter une demande au responsable de l’accès à l’information.  Il est important d’indiquer  le nom complet de la personne contrevenante et, si possible, sa date de naissance. 

À noter que, conformément à la loi, la décision qui sera communiquée aura été caviardée au préalable afin d'extraire notamment les informations susceptibles de :

  • mettre en danger la sécurité d'une personne,
  • révéler une source de renseignements obtenus de façon confidentielle,
  • nuire, si elles sont rendues publiques, à la réinsertion sociale de la personne contrevenante.

 

 

Statistiques

La Commission a répondu à 306 demandes d'accès à l'information en 2016-2017.