Accès à une décision

Les décisions rendues par la Commission québécoise des libérations conditionnelles ont un caractère public. La publication des décisions rendues par l'organisme s’inscrit dans un souci de respecter le principe de transparence du système de justice pénale.

La publication des décisions vise également à:

  • Renforcer la transparence du processus de mise en liberté sous condition articulé autour de critères décisionnels cohérents ;
  • Favoriser une connaissance accrue par le public, des processus et des décisions rendues;
  • Assurer une meilleure compréhension des assises menant à la décision d’octroyer, ou non, une mise en liberté sous condition ;
  • Faciliter l’accès par les personnes victimes aux décisions.

Conformément à l’article 172.1 de la Loi sur le système correctionnel du Québec, les décisions de la Commission ont un caractère public, à l’exception des renseignements qu’elles contiennent susceptibles:

  • de divulguer un renseignement personnel concernant une personne qui n’est pas visée par une telle décision;
  • de mettre en danger la sécurité d’une personne;
  • de révéler une source de renseignements obtenus de façon confidentielle;
  • de nuire à la réinsertion sociale de la personne contrevenante.