Caractère public des décisions de la Commission

Depuis le 6 octobre 2023, la Commission publie les décisions qu’elle rend. Le caractère public des décisions s’inscrit dans un objectif de respect du principe de transparence du système de justice pénale.

Droit à l'information et respect de la vie privée

Outre les dispositions législatives contenues à la Loi sur le système correctionnel du Québec, la Commission est soumise à l'application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Cette loi reconnaît aux citoyens et citoyennes le droit à l'information et le droit au respect de la vie privée.

Obligations de diffusion

Le Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels précise les obligations des organismes publics concernant la diffusion de l'information sur leur site Web. Ces obligations s'inscrivent dans la volonté du gouvernement d'offrir plus de transparence aux citoyens et citoyennes.

Formuler une demande d'accès

Demande d'accès à un document ou à des renseignements personnels

Toute demande d'accès à un document de la Commission ou à des renseignements personnels concernant une personne doit être adressée au responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels de la Commission :

Me Rosendo Clemente Silva Neto
Conseiller juridique
Commission québécoise des libérations conditionnelles 
300, boul. Jean-Lesage, bureau 1.32A
Québec (Québec) G1K 8K6
Tél. : 418 646-8300
Courriel : acces-cqlc@cqlc.gouv.qc.ca

Une demande d’accès aux documents que détient la Commission peut se faire verbalement ou par écrit, mais seule une demande écrite permet de faire appel à la Commission d’accès à l’information en cas de refus de communication. Par ailleurs, une demande d’accès aux renseignements personnels doit être obligatoirement présentée par écrit.

La personne contrevenante qui désire avoir accès aux représentations écrites d'une personne victime identifiée à son dossier doit rédiger une demande spécifique à cet effet. Lorsque la Commission reçoit une telle demande, elle doit lui communiquer l'information à moins qu'il n'existe un motif raisonnable de croire que sa divulgation menace la sécurité de la personne victime ou d'une autre personne.

Modèles de lettres

Pour faciliter la rédaction d’une demande d'accès, la Commission met à la disposition des citoyens et citoyennes trois modèles de lettres :

• Demande d'accès à un document

  Lettre-type : Remplir, imprimer, signer et poster.

• Demande d’accès à des renseignements personnels

  Lettre-type : Remplir, imprimer, signer et poster.

• Demande d’accès à des représentations écrites des personnes victimes

  Lettre-type : Remplir, imprimer, signer et poster.

Conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la personne responsable de l'accès dispose d'un délai de vingt jours pour répondre à une demande. Ce délai peut être prolongé de dix jours, sous certaines conditions. Toutefois, elle doit en aviser par écrit la personne qui a présenté une demande.

Dans l’éventualité où ce délai n’est pas respecté, la personne qui a présenté une demande dispose d’un droit de recours devant la Commission d’accès à l’information.

• Avis de recours en révision

Diffusion de l'information

Le Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels impose aux organismes publics de publier systématiquement des informations sur leur site Web, et ce, afin de renforcer la transparence gouvernementale envers les citoyens et citoyennes.

Accès aux documents de la Commission

Cette page vous permet d'accéder directement aux documents que la Commission doit publier.

• Organigramme
• Plan de classification
• Programmes, services et formulaires
• Registre des communications de renseignements personnels
• Inventaire des fichiers de renseignements personnels
• Documents servant à la prise de décision
• Projets de règlement
• Documents d'intérêt public
• Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès
• Documents déposés à l'Assemblée nationale
• Engagements financiers et contrats
• Diffusion des renseignements relatifs aux dépenses
• Indemnités, allocations et salaires annuels de tous les ministres, directeurs et directrices de cabinet et titulaires d'un emploi supérieur

Documents transmis dans le cadre d’une demande d’accès

Exclusions de la diffusion

Certains documents sont exclus de cette diffusion pour des raisons de confidentialité et de sécurité. Il s'agit notamment des :

• documents contenant des renseignements personnels ou confidentiels
• documents contenant des informations fournies par un tiers
• documents ayant des incidences sur l'administration de la justice et la sécurité publique

Chaque document est accompagné de la décision anonymisée du ou de la responsable de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.