Accès et diffusion de l'information

La Commission est soumise à l'application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Cette loi reconnait aux citoyens le droit à l'information et le droit au respect à la vie privée.à

À cet égard, le Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels précise les obligations des organismes publics concernant la diffusion de l'information sur leur site Web. Ces obligations s'inscrivent dans la volonté du gouvernement à offrir plus de transparence aux citoyens.

Formuler une demande d'accès

Toute demande d'accès à un document de la Commission ou à des renseignements personnels concernant une personne doit être adressée au responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels de la Commission. 

Me Julie Gauthier
Secrétaire et conseillère juridique
Commission québécoise des libérations conditionnelles 
300, boul. Jean-Lesage, bureau 1.32A Québec (Québec)  G1K 8K6 
Tél. : 418 646-8300 Téléc. : 418 643-7217 
Courriel : acces-cqlc@cqlc.gouv.qc.ca

Une demande d’accès aux documents de la Commission peut se faire verbalement ou par écrit, mais seule une demande écrite permet d'en appeler à la Commission d’accès à l’information.Une demande d’accès aux renseignements personnels doit être obligatoirement faite par écrit.

La personne contrevenante qui désire avoir accès aux représentations écrites d'une victime identifiée à son dossier doit rédiger une demande spécifique à cet effet. Lorsque la Commission reçoit une telle demande, elle doit lui communiquer l'information à moins qu'il n'existe un motif raisonnable de croire que sa divulgation menace la sécurité de la victime ou d'une autre personne.

Pour faciliter la rédaction d’une demande d'accès, la Commission met à la disposition des citoyens trois modèles de lettres :

  • pour effectuer une demande d'accès à un document 
    Lettre-type(62 Ko)
    Remplir, imprimer, signer et poster.
  • pour effectuer une demande d’accès à des renseignements personnels
    Lettre-type(62 Ko)
    Remplir, imprimer, signer et poster.
  • pour effectuer une demande d’accès à des représentations écrites
    Lettre-type(77 Ko)
    Remplir, imprimer, signer et poster.

Conformément à la Loi, la personne responsable de l'accès dispose d'un délai de 20 jours pour répondre à une demande. Ce délai peut être prolongé de 10 jours, sous certaines conditions. Toutefois, elle doit en aviser le demandeur par écrit. 

Dans l’éventualité où ce délai n’est pas respecté, vous aurez droit de recours devant la Commission d’accès à l’information. Vous pouvez prendre connaissance de l’avis de recours.

Diffusion de l'information

Depuis le 29 novembre 2009, le Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels exige que les organismes publics diffusent systématiquement de l’information sur leur site Web. Ces obligations s'inscrivent dans la volonté du gouvernement à offrir plus de transparence aux citoyens. Cette page offre un accès direct aux documents que la Commission doit diffuser en vertu du règlement.