La Commission détient une compétence décisionnelle exclusive à l'égard de trois mesures de mise en liberté sous condition.

• La permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle
• La libération conditionnelle
• La permission de sortir pour visite à la famille

Les formulaires de la Commission sont rendus disponibles aux personnes contrevenantes admissibles aux mesures administrées par la Commission par l'entremise des intervenants correctionnels soit dans les établissements de détention ou les directions des services professionnels correctionnels (communément appelées services de probation) responsables du suivi des personnes dans la communauté.

La Commission a également des responsabilités envers les personnes victimes d'un acte criminel.

• Une victime a le droit d'obtenir certains renseignements concernant la mise en liberté sous condition de la personne contrevenante.
• Une victime a le droit de faire des représentations écrites pour expliquer les répercussions qu'elle a subies à la suite de la perpétration d'une infraction par une personne. Les observations que la victime consigne sur le formulaire sont considérées au moment de la décision d'accorder ou non une mise en liberté sous condition.

Formulaire Représentations écrites et demandes d'obtention de renseignements