Avocat

Représenter une personne contrevenante

Lors d'une séance, la personne contrevenante a le droit d'être assistée ou représentée par la personne de son choix, sauf une personne incarcérée dans un autre établissement de détention.

Formulaire de comparution

L'avocat mandaté afin de représenter une personne contrevenante doit en aviser la Commission par écrit sans délai à l'aide du formulaire suivant:Formulaire-comparution.(116 Ko)