Lors d'une séance, la personne contrevenante a le droit d'être assistée ou représentée par la personne de son choix, sauf une personne incarcérée dans un autre établissement de détention.
L'avocat mandaté afin de représenter une personne contrevenante doit en aviser la Commission par écrit sans délai à l'aide du formulaire suivant:Formulaire-comparution.