Avocat
Représenter une personne contrevenante
Lors d'une séance, la personne contrevenante a le droit d'être assistée ou représentée par la personne de son choix, sauf une personne incarcérée dans un autre établissement de détention.
Formulaire de comparution
L'avocat mandaté afin de représenter une personne contrevenante doit en aviser la Commission par écrit sans délai à l'aide du formulaire suivant : Formulaire-comparution.
Guide du participant
L'avocat qui agit comme représentant d'une personne contrevenante lors d'une audience peut prendre connaissance du Guide du participant aux audiences de la Commission afin de consulter les principales modalités que l'organisme a mises en place afin d’en assurer le déroulement efficace.