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Services
Guide du participant aux audiences
L'avocat qui agit comme représentant d'une personne contrevenante lors d'une audience peut prendre connaissance du Guide du participant aux audiences de la Commission afin de consulter les principales modalités que l'organisme a mises en place afin d’en assurer le déroulement efficace.
Cette ressource permet aux avocats et avocates de se familiariser avec les procédures et les attentes de la Commission, garantissant ainsi une représentation informée et efficace de leurs clients et clientes.
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Ce formulaire nous permettra de mieux connaître vos besoins et d'améliorer notre service.
Droits de représentation lors d'une audience
Lors d'une audience, la personne contrevenante a le droit d'être assistée ou représentée par la personne de son choix, à l'exception d'une personne incarcérée dans un autre établissement de détention.
Cette disposition garantit que la personne contrevenante peut bénéficier d'un soutien adéquat et d'une représentation équitable durant le processus d'audience.
