Communication avec les victimes

Qui est une victime

Au sens de la Loi sur le système correctionnel du Québec, une victime est une personne ayant subi une atteinte à son intégrité physique ou psychologique ou une perte matérielle à la suite d’une infraction commise par une personne qui a été condamnée à une peine d’incarcération de six mois à deux ans moins un jour.

Une victime mineure, décédée ou incapable de faire des représentations écrites, de formuler une demande ou de recevoir des renseignements, peut être représentée par une autre personne qui agit en son nom. Pour ce faire, elle doit présenter une demande par écrit en utilisant le formulaire Représentations écrites et demande d’obtention de renseignements (311 Ko) . Il peut s’agir d’un conjoint, d’un des parents, d’un enfant ou de tout autre personne responsable d’assurer les soins de la victime.

Quels sont ses droits

Le droit de s'exprimer

Une victime a le droit de faire des représentations écrites pour expliquer les répercussions qu’elle a subies à la suite de la perpétration d'une infraction par une personne.

Les observations que la victime consigne sur le formulaire sont prises en compte lors de l’évaluation du risque et de la capacité de réinsertion sociale de la personne contrevenante. Elles sont considérées au moment de la décision d’accorder ou non une mise en liberté sous condition. 

Il est important de préciser que les représentations de la victime sont communiquées à la personne contrevenante qui en fait la demande par écrit, à moins qu'il n'existe un motif raisonnable de croire que leur divulgation menace la sécurité de la victime ou d’une autre personne.

Le droit d'être informée

Une victime a le droit d’obtenir certains renseignements concernant la mise en liberté sous condition de la personne contrevenante :

  • date à laquelle elle est admissible à une mise en liberté sous condition,
  • date de sa mise en liberté sous condition et les conditions imposées, ainsi que sa destination,
  • date de fin de sa mise en liberté sous condition,
  • date de sa sortie définitive de l’établissement de détention;
  • toute évasion ou toute liberté illégale;
  • toute décision rendue à son sujet par la Commission.

Dans les cas relatifs à une victime de violence conjugale, d’agression sexuelle ou de pédophilie, la Commission communique automatiquement avec celle-ci sans qu’elle n’ait à en faire la demande. Il en est de même lorsque la Commission a des motifs raisonnables de croire que la sécurité de toute autre personne peut être compromise du fait de la sortie d'une personne contrevenante. 

Comment faire valoir ses droits?

Pour faire des représentations écrites ou une demande d’obtention de renseignements, une victime doit remplir le formulaire Représentations écrites et demande d’obtention de renseignements (311 Ko) . Il est souhaitable de le faire parvenir dès le prononcé de la sentence de la personne contrevenante afin que les informations puissent être prises en compte le plus rapidement possible.