Déclaration de services aux citoyens

La Commission québécoise des libérations conditionnelles a pour mission de contribuer à la protection de la société tout en favorisant la réinsertion sociale graduelle et sécuritaire des personnes contrevenantes, dans le respect des décisions rendues par les tribunaux.

En vertu de la Loi sur le système correctionnel du Québec, elle décide de la mise en liberté sous condition des personnes contrevenantes purgeant une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans moins un jour. Ses décisions sont cohérentes, écrites et motivées.

La Commission agit en partenariat avec les divers acteurs du système de justice pénale. Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres de la Commission sont tenus d’appliquer les principes et les règles du code d’éthique et de déontologie. À cette fin, ils agissent dans le respect du droit, avec intégrité, respect et loyauté, équité, de façon objective et impartiale, et sont tenus à la discrétion sur ce dont ils ont connaissance.

En tout temps, le citoyen peut:

• se présenter aux bureaux de la Commission situés à Québec et à Montréal du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30, sauf les jours fériés;
• laisser un message téléphonique dans une boîte vocale 24 h par jour; ceux-ci seront relevés chaque matin, du lundi au vendredi;
• communiquer avec la Commission par courriel.

En accord avec la Politique sur l’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées, la Commission :

• utilise les moyens de communication nécessaires et les formats de documents adaptés pour assurer un service de qualité aux personnes handicapées;
• respecte le standard gouvernemental relativement à l’accessibilité d’un site Web pour les personnes handicapées;
• s’assure que ses locaux sont physiquement accessibles aux personnes handicapées.

Le personnel et les membres de la Commission accordent de l’importance à la qualité de l’information transmise aux citoyens. Celle-ci sera : 

• claire, c’est-à-dire formulée dans un langage simple et accessible,
• exacte, c’est-à-dire précise et complète,
• fiable, c’est-à-dire vérifiée.

La Commission met tout en oeuvre pour traiter chaque demande dans des délais rigoureusement respectés :

• Accusé de réception d’un courrier électronique : 2 jours ouvrables,
• Accusé de réception d’une demande écrite : 5 jours ouvrables,
• Réponse à une demande écrite : 15 jours ouvrables,
• Accusé de réception d’une plainte : 5 jours ouvrables
• Traitement d’une plainte : 30 jours ouvrables, à défaut de quoi la personne sera informée du nouveau délai et des motifs le justifiant.

• La Commission rend, avec diligence, des décisions cohérentes, écrites et motivées, en application de la Loi sur le système correctionnel du Québec. Ces décisions sont rédigées pour en faciliter la compréhension par la personne contrevenante,
• La Commission offre les services d’un interprète lorsque la personne contrevenante en fait la demande.

Toute plainte sur les services de la Commission peut être communiquée par écrit, par téléphone ou par courriel à Me Chantal Dumont, Secrétaire et conseillère juridique.

Québec (siège social) :
300, boulevard Jean-Lesage, bureau 1.32A
Québec (Québec) G1K 8K6
Tél. : 418 646-8300
Téléc. : 418 643-7217
Courriel : cqlc@cqlc.gouv.qc.ca

Montréal :
1, rue Notre-Dame Est, bureau 10.35
Montréal (Québec) H2Y 1B6
Téléphone : 514-873-2230
Télécopieur : 514-873-7580

Le fait d’être en désaccord avec une décision de la Commission ne constitue pas un motif de plainte.

Pour faciliter le traitement du dossier, fournir :

• votre nom, votre adresse complète et votre numéro de téléphone,
• la description détaillée de la situation,
• les résultats des démarches entreprises.

La Commission respecte la confidentialité de toutes les plaintes qui lui sont adressées dans la mesure prévue dans la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Cependant, il est important de savoir qu’un courriel envoyé par Internet n'est pas totalement sécurisé. La Commission ne peut que garantir son traitement.

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