Qui est une personne victime?

Définition et représentation des personnes victimes selon la Loi sur le système correctionnel du Québec

Au sens de la Loi sur le système correctionnel du Québec, une personne victime est définie comme une personne ayant subi une atteinte à son intégrité physique ou psychologique, ou une perte matérielle, à la suite d’une infraction pour laquelle la personne contrevenante est condamnée à une peine d’incarcération.

Les droits des personnes victimes selon la Loi sur le système correctionnel du Québec

Le droit de s'exprimer

Une personne victime a le droit de faire des représentations écrites pour expliquer les répercussions qu’elle a subies à la suite de la perpétration d'une infraction par une personne. Les représentations écrites sont prises en compte lors de l’évaluation du dossier de la personne contrevenante et sont considérées au moment de la décision d’accorder ou non une mesure de mise en liberté sous condition.

Il est important de préciser que les représentations de la personne victime sont communiquées à la personne contrevenante qui en fait la demande par écrit, sauf s'il existe un motif raisonnable de croire que leur divulgation menace la sécurité de la personne victime ou d’une autre personne.

Lecture des représentations écrites

La Commission offre à une personne victime de faire la lecture de ses représentations écrites lors d’une séance, à moins qu’il n’existe un motif raisonnable de croire que la sécurité de la personne victime ou celle d’une autre personne pourrait en être menacée. Vous pouvez consulter la documentation à ce sujet en cliquant le lien suivant :

• Représentations écrites et demande d'obtention de renseignements

Le droit d'être informée

Une personne victime a le droit d’obtenir certains renseignements concernant la mise en liberté sous condition de la personne contrevenante, notamment :

• la date à laquelle elle est admissible à une mise en liberté sous condition
• la date de sa mise en liberté sous condition, les conditions imposées, ainsi que sa destination
• la date de fin de sa mise en liberté sous condition
• la date de sa sortie définitive de l’établissement de détention
• toute évasion ou toute liberté illégale
• toute décision rendue à son sujet par la Commission

Consulter le dépliant Vous avez été victime d'un crime? Vous avez des droits! pour obtenir davantage d'information.

Une personne victime peut également consulter les décisions de la Commission en cliquant ici.

Dans les cas relatifs à une personne victime de violence conjugale, d’agression sexuelle ou de pédophilie, la Commission communique automatiquement avec celle-ci sans qu’elle n'ait à en faire la demande.

Comment faire valoir ses droits?

Pour faire des représentations écrites ou une demande d’obtention de renseignements, une personne victime doit remplir le formulaire Représentations écrites et demande d’obtention de renseignements. Il est souhaitable de le faire parvenir dès le prononcé de la peine de la personne contrevenante afin que les informations puissent être prises en compte le plus rapidement possible.

Ce document doit être produit avant la date d’admissibilité à une permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle au sixième de la peine afin qu’il puisse être pris en compte lors de l’étude du dossier.

La production de ce document dans les délais prescrits est également essentielle afin qu’une personne victime puisse se prévaloir de son droit de faire la lecture de ses représentations écrites lors d’une séance.

Personne victime mineure, décédée ou incapable

Lorsqu'une personne victime est mineure, décédée ou incapable de faire des représentations écrites, de formuler une demande ou de recevoir des renseignements, une autre personne peut agir en son nom. Cette personne peut être :

• un conjoint
• un parent
• un enfant
• toute autre personne à laquelle la personne victime est confiée ou qui est chargée de son entretien

Procédure de demande

Pour agir au nom d'une personne victime, il est nécessaire de présenter une demande par écrit en utilisant le formulaire Représentations écrites et demande d’obtention de renseignements.

Cette procédure permet de garantir que les droits des personnes victimes sont respectés et que leur voix est entendue, même dans des situations où elles ne peuvent pas agir directement.

Confirmation d'adresse

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