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Représentant ou représentante d'une personne contrevenante
Représenter une personne contrevenante
Lors d'une séance, la personne contrevenante a le droit d'être assistée ou représentée par la personne de son choix, sauf une personne incarcérée dans un autre établissement de détention.
Formulaire de comparution
L'avocat mandaté afin de représenter une personne contrevenante doit en aviser la Commission par écrit sans délai à l'aide du formulaire suivant : Formulaire-comparution.
Cette procédure assure que la Commission est informée rapidement de la représentation légale, permettant ainsi une gestion efficace et transparente des audiences.
Commentaires ou demande de renseignement ?
Ce formulaire nous permettra de mieux connaître vos besoins et d'améliorer notre service.
Droits de représentation lors d'une audience
Lors d'une audience, la personne contrevenante a le droit d'être assistée ou représentée par la personne de son choix, à l'exception d'une personne incarcérée dans un autre établissement de détention.
Cette disposition garantit que la personne contrevenante peut bénéficier d'un soutien adéquat et d'une représentation équitable durant le processus d'audience.
